Bruxelles, le 3 avril 2009
Madame la Ministre,
Nous avons l’honneur de vous écrire concernant votre instruction du 26 mars 2009 à l’Office des Étrangers ajoutant une nouvelle catégorie de personnes pouvant être régularisées sur la base de l’ancien article 9, alinéa 3, de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980.
Nous nous félicitons que les personnes visées puissent, grâce à cette mesure, enfin espérer être régularisées, ce souvent après des années de vie particulièrement difficiles chez nous.
Toutefois, comme d’autres ongs, nous nous étonnons de la différence entre cette décision et l’accord gouvernemental de mars 2008 en ce que, notamment, les critères les plus importants sont l’existence d’une demande d’asile et d’enfants scolarisés.
A cet égard, permettez-nous de vous rappeler la position d’Amnesty International : Amnesty International demande une base claire, transparente et humaine pour toute régularisation, ce notamment au moyen de critères permanents et précis.
Selon Amnesty International, l’instruction du 26 mars 2009 ne présente pas une solution durable pour un grand nombre de personnes vivant chez nous depuis longtemps et qui, pourtant, ont des raisons à priori tout aussi légitimes d’être régularisées. Dans les circonstances actuelles, ces personnes se trouvent souvent dans une situation de non droit.
En outre, la cause de la clandestinité est parfois due à des circonstances arbitraires et injustes. Qu’il s’agisse ;
des cas pour lesquels l’État, de son propre chef, a omis d’apporter une réponse à une demande d’asile ou de régularisation dans un délai jugé raisonnable,
des personnes qui, pour une raison ou une autre, de forme ou au fond, ne peuvent pas être expulsées, soit que leur pays d’origine les refuse, soit parce que la situation y est trop dangereuse, ou
de celles qui auraient objectivement dû être expulsées mais ne l’ont pas été de par l’échec de l’État à atteindre cet objectif.
Amnesty International demande que le gouvernement belge prenne des mesures concrètes garantissant les droits fondamentaux inhérents à tout être humain. Des mesures de régularisation permettant d’atteindre ce but, nous espérons que vous voudrez bien tenir compte de notre point de vue pour toute nouvelle initiative dans ce contexte.
Nous vous prions de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de notre haute considération.
Philippe Hensmans, Amnesty International Belgique francophone
Karen Moeskops, Amnesty International Vlaanderen
