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La réforme de la procédure d’asile

vendredi 27 octobre 2006, par Estelle Dubost

Ce texte est un condensé de la brochure « Premiers effets de la réforme de la procédure d’asile » de Dirk Van den Bulck (octobre 2006). Pour de plus amples informations, cliquez sur http://www.belgium.be/cgra

Deux nouvelles lois modifiant la procédure d’asile belge sont publiées au Moniteur belge au début du mois d’octobre 2006.

1) Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (MLE)

2) Loi réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers (CCE)

1) Les aspects de la réforme :

Les aspects principaux :

-  la réforme de la procédure d’asile
-  l’introduction de la protection subsidiaire

Les autres aspects :

- disposition légale pour les victimes de la traite des êtres humains
- adaptation/réglementation du regroupement familial
- adaptation de l’art.9, troisième alinéa (voir le nouvel article 9 bis)
- procédure d’évaluation des demandes de titre de séjour pour des raisons médicales (voir le nouvel article 9 ter)
- limitation des compétences de la Commission consultative des étrangers

2) Les instances :

- Office des étrangers
- Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
- Conseil du contentieux des étrangers
- Conseil d’état

3) Les trois phases de la réforme :

Les deux textes de loi entrent en vigueur en trois étapes :

1) Le 10 octobre 2006 sont entrées en vigueur les dispositions relatives à la protection subsidiaire ;

2) Le 1er décembre 2006, la procédure fixée pour le Conseil du contentieux des étrangers s’applique aux dossiers pendants devant la Commission permanente de recours des réfugiés ;

3) Finalement, l’entrée en vigueur de la réforme dans son ensemble doit avoir lieu au plus tard un an après la publication de la loi. A l’heure actuelle, la date prévue pour l’entrée en vigueur est le 1er avril 2007 mais il n’est pas exclu que cette date soit reportée.

4) Les grandes lignes de la réforme de la procédure d’asile :

La nouvelle procédure d’asile qui entre en vigueur en avril 2007 ou plus tard modifie les compétences des instances d’asile actuelles, limite les compétences de l’Office des étrangers, remplace le Commission permanente de recours des réfugiés par le Conseil du contentieux des étrangers et supprime la distinction et les phases de recevabilité et de fond.

a. Office des étrangers (OE)

Selon la nouvelle procédure, l’étranger doit introduire sa demande d’asile auprès de l’OE qui l’enregistre, détermine l’État responsable pour le traitement de la demande d’asile, prend les empreintes digitales et recueille les déclarations du demandeur quant à son identité, son origine, son trajet et ses possibilités de retour. La déclaration, signée par le demandeur, est transmise au CGRA avec l’ensemble du dossier.

L’OE reste en outre compétent pour la détermination de la langue de la procédure et peut décider de refuser de prendre en considération une nouvelle demande si le demandeur d’asile n’apporte pas de nouveaux éléments. Dans ce cas, seul un recours en annulation peut être introduit devant le CCE (à partir d’avril 2007), et jusque là, devant le CE.

L’OE garde également ses compétences en ce qui concerne la détention et la notification d’un éventuel ordre de quitter le territoire.

b. Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA)

Dans la nouvelle procédure le CGRA, instance administrative indépendante, est la seule autorité dotée d’une véritable compétence d’instruction. Le CGRA est compétent pour reconnaître ou refuser la qualité de réfugié ainsi que pour octroyer ou refuser le statut de protection subsidiaire.

La réforme supprime la distinction entre les phases de recevabilité et de fond. Par conséquent dans chaque dossier, le CGRA prend une seule décision. Un recours contre cette décision peut être introduit devant le CCE.

Lors de son audition, le demandeur est tenu de remettre au CGRA tous les documents d’identité en sa possession. Le demandeur est tenu de tout mettre en œuvre pour obtenir tous les documents pouvant appuyer son récit.

Pour rappel, dès le 10 octobre 2006, avec l’entrée en vigueur de la protection subsidiaire, le CGRA examine automatiquement toutes les demandes d’asile en priorité dans le cadre de
la Convention de Genève et ensuite dans le cadre de la protection subsidiaire.

c. Commission permanente de recours des réfugiés (CPRR)/Conseil du contentieux des étrangers (CCE)

La réforme de la procédure d’asile prévoit la création d’un nouveau Conseil du contentieux des étrangers, la disparition de la Commission permanente de recours des réfugiés et des modifications quant aux possibilités de recours devant le Conseil d’État.

La loi réformant le Conseil d’État et créant le CCE entrera en vigueur en avril 2007 ou plus tard mais de nombreuses dispositions sont déjà d’application depuis la publication de la loi au Moniteur belge au début du mois d’octobre 2006. Le CCE succède à la CPRR à partir d’une date fixée par arrêté royal et ceci au plus tard un an après la publication de la loi. A partir de cette date, les recours pendants devant la CPRR deviennent de plein droit pendants devant le CCE.

Le futur CCE est compétent pour confirmer ou réformer la décision du CGRA. Il peut aussi annuler la décision du commissaire général soit pour des raisons d’irrégularités substantielles qui ne peuvent être réparées par le CCE soit parce qu’il manque des éléments essentiels rendant une décision impossible sans qu’une instruction complémentaire soit menée. Le CCE dispose en outre d’une compétence d’annulation des décisions du CGRA pour les ressortissants de l’Union européenne ou d’un pays candidat à l’adhésion.

La procédure devant le CCE est une procédure écrite. Les parties et leurs avocats peuvent exprimer leurs remarques oralement à l’audience. Cependant, il n’est pas possible d’invoquer d’autres moyens que ceux exposés dans la requête.

La requête devra contenir, entre autres, l’exposé des faits et des moyens invoqués à l’appui du recours. Si le demandeur d’asile invoque de nouveaux éléments, il convient d’indiquer les raisons pour lesquelles ces éléments n’ont pas pu être communiqués en temps utile au commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Le CCE peut tenir compte de tout nouvel élément qui est porté à sa connaissance par les parties, en ce compris leurs déclarations à l’audience, aux conditions cumulatives que :

1) ces éléments trouvent un fondement dans le dossier de procédure ;
2) qu’ils soient de nature à démontrer d’une manière certaine le caractère fondé ou non fondé du recours ;
3) la partie explique d’une manière plausible le fait de ne pas avoir communiqué ces nouveaux éléments dans une phase antérieure de la procédure.

Les décisions du Conseil sont uniquement susceptibles de pourvoi en cassation devant le
Conseil d’État.

Le 10 octobre 2006, les dispositions relatives à la protection subsidiaire sont entrées en
vigueur pour tous les dossiers pendants devant la CPRR.

Dès le 1er décembre 2006, les dispositions relatives aux compétences du CCE et de la
procédure devant celui-ci s’appliquent à la procédure devant la CPRR.

d. Conseil d’État (CE)

Dans la nouvelle procédure, seul un pourvoi en cassation est possible devant le CE.

Une procédure de filtre est prévue. Ainsi, chaque recours en cassation est immédiatement soumis à une procédure d’admission. Les recours sont déclarés « inadmissibles » si le CE est incompétent ou sans juridiction ou si les recours sont sans objet ou manifestement irrecevables. Les recours en cassation sont déclarés « admissibles » s’ils invoquent une violation de la loi ou d’une règle de forme pour autant que le moyen invoqué ne soit pas manifestement non fondé et que la violation soit de nature à entraîner la cassation et influencer la portée de la décision.

Le CE se prononce sur l’admissibilité du recours dans les huit jours et par voie d’ordonnance. Aucune audience n’est organisée et les parties ne sont pas entendues. L’ordonnance qui refuse l’admissibilité du recours motive succinctement le refus. Aucune opposition ne peut être formée contre l’ordonnance du CE qui n’est en outre pas susceptible de révision.

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