A propos du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
1.Unicité et indivisibilité des droits humains - où un certain avoir est condition de l’être
L’idée que les droits humains sont indivisibles et interdépendants s’est désormais affirmée au niveau international. On reconnaît ainsi que la pauvreté - surtout quand elle extrême - rend impossible la réalisation personnelle des gens (un de leurs droits humains fondamentaux), car ils sont privés des moyens préalables à l’exercice effectif du droit à la liberté. La pauvreté n’est pas seulement matérielle, mais culturelle. L’analphabète, le marginal du « quart monde », l’exilé qui se retrouve dans un pays dont il ne connaît pas la langue sont toutes des personnes pour lesquelles le droit formel à la liberté est de fait un leurre. La pauvreté matérielle et culturelle est aggravée par l’inexistence ou l’impossibilité d’accéder aux services collectifs fondamentaux et à l’eau potable.
Etre Homme - et jouir des droits humains - suppose donc d’avoir un minimum d’accès aux biens, c’est à dire ne pas être réduit à une pauvreté dont le seuil sera modulé selon les circonstances (coût de la vie local, état des solidarités traditionnelles, etc.). On comprend ainsi qu’il n’y a pas de hiérarchie des droits, l’unicité et de l’indivisibilité des droits humains étant leur caractéristique fondamentale.
2.La violation des droits civils et politiques, conséquence du déni des droits économiques, sociaux et culturels
Comment peut-on obtenir que des gens travaillent pour quelques centimes d’euro par heure, sans aucune sécurité sociale et dans des conditions de travail insalubres et dangereuses ? Comment peut-on obtenir que des femmes et des enfants travaillent dans de telles conditions pour des salaires encore plus bas ? Comment faire accepter des semaines de travail de 70 heures ?
Comment assurer à tous l’accès à la formation et à la santé si l’Etat n’a pas de ressources car il s’interdit de taxer suffisamment les hauts revenus et patrimoines ; ou bien il doit supporter une lourde charge pour rembourser la dette extérieure ?
Comment assurer à tous, des services publics décents si l’on veut que ces activités soient régies uniquement par le profit privé ?
Il est aisé de comprendre que la plupart de ces questions concernent des pays dictatoriaux ou autoritaires, où les droits civils et politiques sont couramment bafoués. Est-ce un hasard si répression et déni des droits civils et politiques vont de pair avec des situations d’exploitation extrême ?
La réponse est claire. La corrélation entre répression politique, d’une part, et exploitation au travail et des conditions de vie infra-humaines, d’autre part, n’est pas du tout le fruit du hasard. Il y a, au contraire, une relation stricte de cause à effet car, si nous voulons que les travailleurs acceptent l’exploitation, il faut qu’ils ne puissent pas s’organiser pour améliorer leurs conditions. D’où interdiction des syndicats.
De plus, si l’on veut que l’objectif du profit privé ait la primauté sur tout, il faut que les gens ne puissent pas manifester contre leurs conditions de vie intolérables, et il ne faut pas non plus qu’ils puissent l’écrire ou le proclamer publiquement. D’où suppression de la liberté de presse et d’opinion en général.
Donc, s’attaquer à ce que, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme sont les droits économiques, sociaux et culturels, signifie s’attaquer aux causes des violations des droits civils et politiques. En d’autres termes, obtenir par les campagnes habituelles la libération de l’un ou l’autre prisonnier politique est fondamental ; sans toutefois oublier que, si nous ne nous attaquons pas aux causes de la répression, notre travail en faveur des individus ne connaîtra jamais de fin....
Heureusement, la conscience collective a fait des progrès en ce sens et nous avons maintenant des repères précis de droit international et une stratégie concrète.
3.Les avancées de la conscience collective et du droit international
Déjà en 1948, lors de la Déclaration universelle des droits de l’homme, les droits économiques, sociaux et culturels ont été explicitement reconnus comme étant une composante essentielle des droits de l’Homme (articles 22 à 27). Les droits mentionnés dans la déclaration sont : le droit à la sécurité sociale et au développement de la personnalité de chacun (art. 22), le droit au travail, à l’organisation syndicale (art. 23) et aux congés (art. 24), le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et pour sa famille (nourriture, vêtements, logement) ainsi qu’aux soins médicaux (art. 25), le droit à l’éducation (art. 26), le droit à participer librement à la vie culturelle de la communauté (art. 27).
Bien que la Déclaration universelle des droits de l’homme n’établisse aucune primauté des droits civils et politiques par rapport aux droits économiques, sociaux et culturels, dans les faits le principe de l’indivisibilité des droits n’a pas été respecté. En effet, en ce qui concerne la première catégorie des droits, le pacte international de 1951 sur les droits civils et politiques a établi des obligations contraignantes pour les Etats signataires, prévoyant un organe de contrôle (le Comité des droits de l’homme des Nations Unies). C’est ainsi que, depuis près de trente ans, des personnes qui s’étaient vues refuser l’accès à la justice au niveau national, ont pu dénoncer des violations aux droits humains devant une instance reconnue par les Nations Unies.
Pour la deuxième catégorie des droits, par contre, aucun mécanisme efficace ne leur a permis de se plaindre des violations subies, par exemple vis-à-vis d’un refus de l’accès à l’éducation, de l’impossibilité d’obtenir des médicaments vitaux à des prix abordables, ou à la contamination de l’unique source d’alimentation en eau salubre, etc... Il a fallu attendre 1966 pour qu’un certain nombre de pays signe un accord donnant un premier encadrement au respect de ces droits (Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels - PIDESC). Tout en représentant un progrès vers la pleine application des droits en cause, le Pacte se situe en retrait par rapport aux engagements souscrits dans le domaine des droits civils et politiques. Si, pour les premiers, les Etats ont l’obligation de « respecter » et de « garantir » ces droits, pour les deuxièmes, ils sont seulement tenus d’« assurer progressivement le plein exercice » de ces droits. De plus, comme il vient d’être remarqué, il n’y a à l’heure actuelle aucun dispositif donnant accès à la justice internationale pour les victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels.
En 2001, considérant que le nombre de prisonniers de la pauvreté était bien supérieur à celui des prisonniers de conscience, et que des millions d’individus à travers le monde étaient torturés par la faim ou condamnés à une mort lente par des maladies qu’il était possible de prévenir, Amnesty International a décidé d’élargir la portée de sa mission, en s’engageant dans la défense des droits économiques, sociaux et culturels.
4.Les enjeux actuels
L’objectif actuel est de remédier aux disparités en matière de justiciabilité qui existent entre les deux catégories de droits. Concrètement, il s’agit de faire reconnaître les droits économiques, sociaux et culturels comme ayant force de loi et pouvant être invoqués devant les tribunaux nationaux. Cette revendication implique en outre qu’en cas d’insuffisance ou de refus de ces tribunaux, il y ait la possibilité de recours à une instance internationale, à l’instar de ce qui se passe actuellement pour les autres droits humains.
Dans cette optique des discussions au sein des Nations Unies sont en cours depuis 1990 pour la signature d’un protocole facultatif au Pacte de 1966 (PIDESC) permettant de créer un mécanisme de réclamations individuelles pour les droits économiques, sociaux et culturels.
Le dossier a sensiblement avancé en 2003 grâce à l’établissement d’un groupe de travail de l’ONU ayant pour but d’examiner les options possibles concernant l’adoption du protocole facultatif en question. Le groupe de travail a avancé sensiblement lors de sa session de 2005, au cours de laquelle le groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes et le groupe des pays africains ont donné leur consentement à un protocole facultatif qui satisferait aux critères minimaux d’efficacité requis, entre autres, par Amnesty International et d’autres organisations non gouvernementales. La plupart des pays de l’Union européenne se sont montrés favorables à ce type d’accord, la Belgique a joué un rôle très positif. Par contre, le Royaume Uni et quelques autres nouveaux pays de l’Union se sont montrés sceptiques quant à la justiciabilité des droits en cause.
Parmi le groupe des opposants, il faut notamment signaler les Etats-Unis, l’Inde et l’Australie. Le premier pays, qui n’est par partie du Pacte de 1966, a motivé sa farouche opposition à l’adoption d’un protocole par le fait qu’il considère que les droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas justiciables et qu’en tout cas il ne croit pas à l’utilité d’une procédure de plainte. L’Inde a basé son opposition à un protocole en soutenant que l’on devrait attendre que les pays aient atteint un certain niveau de développement pour l’instauration de recours internationaux, et qu’en tout état de cause, de tels recours seraient inappropriés dans la mesure où les questions de droits économiques, sociaux et culturels relèvent de la politique intérieure. Il y aurait, pour ce pays, des différences fondamentales entre les « droits aux libertés » (droits civils) et les « droits positifs » du type « droits économiques, sociaux et culturels ». Le Japon a pris une attitude sceptique, en s’interrogeant sur le bien fondé de l’octroi à un organisme des Nations unies de la prérogative de décider de la manière dont les ressources des États membres doivent être employées.
Le mandat du groupe a été renouvelé en 2006 et va se réunir début février 2006 afin de présenter une proposition à la session des Nations Unies sur les droits de l’homme qui se tiendra cette année. Pour Amnesty International l’adoption d’un protocole facultatif - à signer par le plus grand nombre possible d’Etats - est un objectif stratégique essentiel et, à cet effet, elle participera à la prochaine réunion du groupe de travail de l’ONU en avançant des demandes précises concernant les caractéristiques du futur protocole.
Dans ce contexte, la Coordination pour les droits économiques, sociaux et culturels (DESC) d’Amnesty International Belgique Francophone a participé à l’action « Exiger la justice pour les victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels ! Un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ».
Une lettre a été envoyée aux ambassadeurs d’Autriche, d’Egypte et du Nigeria, demandant un rendez-vous. Le premier pays a été choisi parce qu’il vient d’assumer la présidence de Conseil européen et pourrait, de ce fait, œuvrer pour l’élimination des réserves qui subsistent encore dans l’Union au sujet du projet de protocole. L’Egypte a été considérée parce qu’à l’origine elle s’était opposée au projet de protocole et que, par la suite, elle avait atténué sa position, tout en soulignant l’importance de la mention des obligations en matière de coopération internationale dans le texte du protocole. Etant donné que cette position est considérée comme une tentative de créer des divisions entre le groupe des États africains, l’Europe occidentale et d’autres groupes d’États, il serait utile d’en discuter avec les autorités compétentes afin d’aboutir à son fléchissement. Quant au Nigeria, après s’être montré sceptique, il a adopté, lors des séminaires de haut niveau, une attitude ouvertement favorable.
Une lettre a aussi été envoyée au ministre des Affaires Etrangères belge, mais aucun rendez-vous n’est demandé car, comme il a été dit, la Belgique soutient ce protocole.
Angelo REATI membre de la coordination « Droits économiques, sociaux et culturels » d’Amnesty International Belge Francophone
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