Les réponses des partis politiques

Les réponses du CDH

Amnesty : Dans quel délai pensez-vous faire ratifier par la Belgique la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la Prévention et la Lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ?

CDH : Le cdH exige la ratification sans délai de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Le Conseil de l’Europe réalise un excellent travail sur le sujet et est souvent à la pointe en matière de droits de l’homme.
D’ailleurs, une résolution (5-2016/5) sur le sujet a été soutenue par le cdH et a été adoptée à l’unanimité en plénière le 13 mars 2014 au Sénat. Sa première demande est "Dans le cadre de la lutte contre la violence faite aux femmes en Belgique : 1°) de soumettre dans les meilleurs délais la Convention d’Istanbul (signée le 11 septembre 2012) au Parlement afin que celui-ci puisse procéder à son adoption".

Amnesty : Dans quelle mesure vous engagez-vous à d’augmenter le budget concernant la formation du personnel en contact avec les victimes de viols ?

CDH : Le cdH veut assurer l’aide aux victimes par le renforcement et l’individualisation d’une offre d’assistance psychologique, médicale, sociale et juridique.
Les services de police et les services de la justice doivent être spécifiquement formés à la réception des plaintes et au traitement des délits et des crimes sexuels. L’accueil et le traitement des victimes d’agressions sexuelles doit être encore amélioré par une sensibilisation spécifique des professionnels de la santé.
Par conséquent, oui, le cdH veut augmenter le budget de la formation du personnel en contact avec les personnes victimes de viols et de violences sexuelles. Mais pas seulement.
Tout d’abord, le cdH veut élargir le champ d’application du nouveau PAN 2014-2018 aux violences sexuelles, et améliorer la récolte de données.
Le cdH ne se limite pas à ces mesures. Nous avons dans notre programme plusieurs propositions pour poursuivre la lutte contre les violences intrafamiliales et les violences sexuelles.

1-Une meilleure information et sensibilisation
– Des victimes et la société civile sur les points de contact et l’offre d’assistance existante, tant pour les victimes que pour les auteurs, et mettre en place un instrument d’évaluation des risques ; prévoir un accompagnement par des travailleurs sociaux des couples à risque et introduire des outils d’évaluation des risques.
– Des administrations locales et les services de police sur les bonnes pratiques existantes en matière d’accueil et d’accompagnement des victimes.

2-Un meilleur accompagnement individuel et en couple des familles confrontées aux problèmes de violences, en lien avec le parquet.

3-Une meilleure prévention des violences sexuelles notamment en
– sensibilisant et stimulant les procureurs du Roi à conclure davantage de protocoles de collaboration avec les hôpitaux qui acceptent de recevoir en urgence des victimes d’agressions sexuelles afin de pouvoir garantir une meilleure exploitation du SAS (Set Agression Sexuelle) et développer dans les hôpitaux des équipes multidisciplinaires capables d’utiliser correctement le SAS auprès de victimes de violences sexuelles.
– Intégrant systématiquement les échantillons ADN dans la banque de données, car il est possible de lier l’échantillon à des affaires en cours ou passées.
– incriminant l’incitation à la mutilation génitale ; et assurer une meilleure réponse, notamment par le recours à la vidéo lors d’auditions et également en imposant un test HIV pour les auteurs.
– intégrant la problématique des mutilations génitales dans les formations de base de l’ensemble des professionnelles susceptibles d’être confrontés à la problématique (assistants sociaux, police, droit, criminologie, enseignement, médecins, etc.).

4-Une meilleure protection des victimes, plus poussée :
– par une intervention efficace dans les situations de crise, la garantie d’une habitation sûre au moyen de l’interdiction de domicile et étudier l’opportunité de prévoir une mise en œuvre nationale des systèmes de sécurité électronique (téléalarme) pour les victimes à risque.
– En augmenter le nombre de places d’hébergement pour des femmes battu afin de répondre aux normes européennes.

5-Une meilleure indemnisation en organisant la couverture des frais et la récupération des dommages par les mutuelles.

6-Un meilleur suivi aux auteurs, plus adapté et en prévenant la récidive, en renforçant l’offre d’assistance tant volontaire que contraignante par la mise en œuvre de programmes d’aide aux auteurs et en prévoyant une enquête sociale pour les auteurs sous surveillance électronique.

Amnesty : Dans quelle mesure vous engagez-vous à voter un budget permettant la mise en place d’une vraie EVRAS (Education à la vie relationnelle, affective et sexuelle) dans les écoles ?

CDH : Le cdH est favorable à introduire une éducation au bien-être, à la vie relationnelle, affective et sexuelle dès l’enseignement fondamental, en partenariat avec des acteurs extérieurs à l’école.
Le cdH prévoit également la création progressive de « cellules bien-être » dans chaque établissement scolaire entres autres par le renforcement des compétences des acteurs scolaires en matière d’éducation à la santé et au bien-être pour une approche globale de ces thématiques tout au long de la scolarité de l’élève.

Amnesty : Dans quelle mesure vous engagez-vous à donner la priorité à la mise en place d’un numéro vert accessible 24h/24 capable d’écouter et de fournir des informations utiles pour aider les victimes de violences domestiques ?

CDH : Oui, le programme du cdH prévoit de mettre en place des permanences des services d’aide téléphonique, assurées 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Ni en Wallonie ni à Bruxelles, il n’existe de numéro vert permanent pour des victimes de violences, comme il y a le numéro 1712 en Flandre. Il faut dès lors prévoir un tel numéro en Wallonie et à Bruxelles.

Amnesty : « Comment allez-vous assurer la protection des migrantes victimes de violences conjugales, arrivées en Belgique par le biais du regroupement familial, sans les exposer à la perte de leur titre de séjour ? ».

CDH : Le cdH propose de :
– Evaluer la loi relative au regroupement familial au regard de la situation des migrants victimes de violences conjugales en concertation avec les acteurs de terrain afin de pallier aux difficultés rencontrées et de leur assurer une protection effective.
– Octroyer une demande indépendante de permis de résidence aux victimes de violences conjugales.
– Poursuivre les mesures mises en place par la Ministre de l’intérieur afin de lutter contre les violences intrafamiliales.

Les réponses d’Ecolo

Ecolo :Le plus vite possible.
Toutefois, plusieurs adaptations devraient intervenir afin de renforcer les politiques visant à lutter contre les violences à l’égard des femmes :
– Modifier la loi du 15 mai 2012 relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique, en vue d’assurer son effectivité et de remplir les exigences de la Convention d’Istanbul et de la directive sur l’ordonnance de protection européenne [1] Il s’agit principalement de :

Créer une véritable protection pour la victime, qui soit complètement coordonnée avec l’ensemble des procédures existant en matière de violence conjugale ;
En ce qui concerne la durée de la mesure, assurer une cohérence avec les autres mesures qui concernent la famille. Par exemple, dix jours renouvelables une fois si la demande est introduite devant un juge du siège. Dans ce cas, le juge peut prolonger pour six mois et, en cas d’introduction d’une demande de divorce pour les couples mariés, jusqu’au prononcé du divorce ;

Amnesty : Dans quelle mesure vous engagez-vous à d’augmenter le budget concernant la formation du personnel en contact avec les victimes de viols ?

Ecolo : L’ensemble des structures d’accueil des victimes (police, médecins, centres de planning, maisons d’accueil, services de secours et d’aide urgente, groupes « de parole » de victimes, aide à la jeunesse …) doivent être renforcées et coordonnées dans le cadre d’une action concertée à tous les niveaux afin d’assurer une prise en charge rapide et adéquate de la victime. Il s’agit par exemple d’éviter qu’une victime qui dépose plainte se voie invitée à rentrer chez elle ensuite – et donc aux côtés de son agresseur, faute de place dans une structure d’accueil adéquate.
Par ailleurs, l’ensemble des acteurs et des intervenants (justice, police, services sociaux, etc.) doivent être spécialement formés à l’accueil, au suivi et à l’accompagnement des personnes, particulièrement des femmes victimes de violences. Par exemple : prévoir une personne spécialement formée au sein de chaque commissariat.

Amnesty : Dans quelle mesure vous engagez-vous à voter un budget permettant la mise en place d’une vraie EVRAS (Education à la vie relationnelle, affective et sexuelle) dans les écoles ?

Ecolo : Ecolo, dans son programme, et depuis longtemps, souhaite généraliser l’éducation à la vie sexuelle et affective.
En effet, La généralisation des modules d’éducation à la vie affective et sexuelle dans l’ensemble des réseaux d’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles est enfin acquise comme mission décrétale de l’école. Il s’agit aujourd’hui de concrétiser cette proposition. Outre les aspects affectifs et les notions de partage et de plaisir qui doivent occuper une place importante dans ces modules, ces derniers doivent intégrer une dimension psychoaffective et biologique. A l’heure actuelle, trop de jeunes se retrouvent encore dans une situation complexe ou prennent des risques pour leur santé physique et mentale parce que les informations dont ils ont connaissance sont parcellaires. Les modules doivent couvrir une information complète, éclairée et contextualisée sur la puberté, la contraception, les maladies sexuellement transmissibles, mais également les grossesses précoces, les rapports hommes-femmes et les questions de genre, l’identité et l’orientation sexuelle, les mutilations sexuelles, les violences, la pornographie …

Ecolo : L’une de nos propositions programmatiques est de développer et financer l’aide aux victimes. Si l’idée du Numéro vert n’apparaît pas, Ecolo y est favorable car cela rentre dans la logique d’aide, de soutien et d’écoute des victimes.

Ecolo : Il est scandaleux qu’une personne victime de violences conjugales connaisse le risque de perdre son droit de séjour
Les personnes victimes de violences familiales, majoritairement des femmes, doivent être efficacement protégées, via différentes adaptations légales. Ecolo propose dès lors d’accorder notamment la suppression de l’exigence de revenus stables, suffisants et réguliers pour le maintien du titre de séjour obtenu par un regroupement familial, lorsque la personne fait ou a fait l’objet de violences conjugales.

Données du problème

Les femmes migrantes venues par regroupement familial qui sont victimes de violences conjugales se voient souvent choisir entre subir la violence et perdre leur titre de séjour.

En effet, la cohabitation est une condition pour obtenir/conserver le droit de séjour dans le cadre du regroupement familial [2]. Le séjour ne devient illimité qu’après une période de 5 ans.

Des mesures de protection existent dans la loi sur les étrangers mais le manque d’information des victimes et des différents acteurs sur les possibilités de protection s’ajoutent aux difficultés que rencontre la victime.

Propositions
En principe, la loi protège les personnes victimes de violences familiales : Si les violences familiales sont établies, l’Office des étrangers ne peut pas retirer le droit de séjour à la personne concernée.
En pratique, les choses ne sont pas aussi simples, pour différentes raisons :
– Solitude de la victime qui bien souvent n’a pas un réseau social pouvant lui venir en aide et l’héberger au moment où elle quitte le domicile conjugal, et saturation des maisons d’accueil ;
– Manque d’information des victimes et des acteurs concernés,
– Difficultés pour la victime de prouver les violences,
– Procédure de recours au CCE qui n’est pas une procédure de pleine juridiction.

Nous proposons les mesures et améliorations suivantes :
– L’octroi en urgence d’un hébergement de la victime dans un centre Fedasil, quel que soit sa situation administrative, en cas de violences familiales, si la personne concernée n’a pas d’endroit de refuge.
– La distribution par l’administration communale d’une brochure d’information en plusieurs langues aux migrant(e)s qui sont dans une procédure de regroupement familial. Il s’agirait d’une petite brochure concernant les droits de la victime migrante en cas de violences familiales (qui explique le déroulement de la procédure du point de vue du séjour, qui parle de la nécessité de rassembler des preuves des mauvais traitements subis et de les communiquer à l’Office des étrangers avant que la décision ne soit prise, qui communique des adresses d’associations pouvant donner des conseils juridiques et sociaux, etc)
– Les commissariats de police devraient avoir de véritables formations sur l’accueil des victimes de violence familiale. Outre la difficulté pour une victime de se tourner vers les services de police pour déballer sa vie privée, on constate qu’il y a bien souvent des préjugés dans le chef de l’agent de police qui ne la croit pas, qui la soupçonne d’inventer des maltraitances pour préserver son droit au séjour suite à une rupture conjugale, et par conséquent ne lui assure pas l’accueil et l’écoute nécessaire à la personne pour exposer ses problèmes. Des efforts ont été faits dans certains endroits. Mais il reste encore Une sensibilisation de l’ensemble des agents de police à la problématique serait nécessaire.
– Problème de preuves : pour que le droit de séjour soit maintenu, la victime doit prouver les violences familiales. Or bien souvent, la personne victime de violences familiales espère une amélioration de sa situation de couple. Elle ne pense pas à accumuler des preuves des violences subies, parce qu’elle n’est pas dans une logique de rupture. De plus, elle a généralement honte d’avouer qu’elle est victime de violences et n’en parle pas, voire même elle les cache. Le jour où elle décide de quitter son conjoint ou partenaire, elle est démunie de preuves et est bien en peine de prouver les violences subies. Il arrive qu’elle n’arrive pas à prouver immédiatement les violences conjugales mais peut les prouver après avoir reçu une décision de retrait de séjour. Dans le cadre du système actuel, c’est trop tard. Car cette personne ne pourra pas faire valoir ses preuves dans le cadre de son recours.

Pour cette raison, nous pensons qu’il faudrait modifier la procédure au CCE (Conseil du Contentieux des étrangers) dans le cadre des recours en matière de regroupement familial : en faire un recours « de plein contentieux » au lieu du recours en annulation (qu’il est actuellement). Cela veut dire quoi concrètement ? Que dans le cadre de ce recours, la personne concernée pourrait déposer de nouveaux éléments au CCE et celui-ci pourrait réformer la décision de l’Office des étrangers. (actuellement le CCE ne peut qu’annuler une décision de l’OE. L’OE doit alors reprendre une nouvelle décision) Si le CCE avait une compétence de plein contentieux, il pourrait, s’il n’est pas d’accord avec la décision de l’Office des étrangers, prendre une nouvelle décision qui se substituerait à celle de l’OE.
Illustration par un exemple concret de la procédure actuelle : Une femme était régulièrement maltraitée par son mari au point que la police du quartier était déjà plusieurs fois intervenue. Lorsque la séparation a eu lieu, la personne a reçu un ordre de quitter le territoire. Il était trop tard pour faire état des procès verbaux établis par la police dans le cadre de la procédure de recours au CCE. Elle a tenté de les faire valoir dans son recours au CCE. Mais étant donné que la procédure actuelle au CCE en matière de regroupement familial n’est qu’une procédure d’annulation, le CCE n’a pu que constater le fait que l’Office des étrangers n’avait pas eu connaissance de ces PV au moment de prendre sa décision de retrait de séjour et donc, que sur base des éléments dont il avait connaissance il ne pouvait pas motiver autrement sa décision. Dès lors, le CCE a refusé d’annuler la décision de l’OE.
Si le recours au CCE était un recours de pleine juridiction, on pourrait encore déposer de nouvelles preuves des mauvais traitements subis au stade du recours également et obtenir que le CCE prenne une décision qui se substitue à celle de l’Office des étrangers.
Ecolo a déjà, au moment où la loi du 15 décembre 1980 a été modifiée, en 2006 (lors de la création du CCE), et en 2011 (lors de la réforme du regroupement familial) déposé des amendements en vue de rendre le recours au CCE dans le cadre du regroupement familial un recours de plein contentieux. Ces amendements n’ont malheureusement pas été acceptés par la majorité.

– Autre proposition d’amélioration : Lorsque la personne introduit un recours au CCE contre la décision de retrait de séjour, elle est mise en possession d’une annexe 35 pendant la durée du recours. Depuis juillet 2013 [3] , ces personnes peuvent travailler sous permis de travail C.

Le permis de travail C est l’accessoire de l’annexe 35. Le fait de travailler ne donne pas droit à la personne un droit de séjour autonome.

Il faudrait permettre à la personne concernée de changer son statut et d’obtenir un statut de séjour lié à son travail. Pour cela, il faudrait une modification de la loi (sur les autorisations de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère) afin de rendre possible l’obtention d’un permis de travail B sans examen du marché de l’emploi pour ces personnes qui ont un contrat de travail et le permis C. L’obtention d’un permis de travail B donnerait ainsi accès à un droit de séjour lié au travail.

– Pour les personnes victimes de violences familiales qui ont déjà perdu leur droit de séjour, il faudrait qu’elles puissent le recouvrer si elles peuvent établir les violences : il pourrait s’agir d’un droit de séjour temporaire de 6 mois lorsqu’une plainte pour faits de violence est introduite à la police. Ce séjour temporaire renouvelable deux fois aurait pour but de permettre à la femme de se reconstruire, de retrouver une stabilité, d’exercer ses droits à se constituer partie civile contre l’auteur des violences jusqu’à sa condamnation, d’effectuer une formation professionnelle. Au terme des 18 mois, l’octroi d’un séjour temporaire d’un an pourrait être accordé si elle a des possibilités d’emploi et n’est plus au CPAS, séjour renouvelable si les conditions continuent à être réunies. Et après trois ans de séjour limité, l’octroi d’un séjour illimité.

Précisions complémentaires

Manque de formation de la police et du personnel judiciaire

Pour Ecolo, il faut mettre en place une véritable politique de lutte contre le sexisme et l’homophobie. Une telle politique doit permettre de poursuivre et intensifier la lutte contre les violences sexuelles, en particulier à l’égard de femmes.

Ecolo propose d’améliorer la formation des acteurs de première ligne : En effet, face à des faits de violences graves, les intervenants judiciaires ou de la police ne sont malheureusement pas formés pour prendre en compte, à côté de leur travail, les aspects psychologiques de la situation et le besoin d’information et d’explication des victimes et de leurs proches. Dans l’attente de l’arrivée des services d’aide aux victimes, ceux-ci se sentent ou sont dès lors livrés à eux-mêmes et dans l’attente d’informations. Il est dès lors indispensable de sensibiliser et de former le personnel policier, de secours et les acteurs du monde judiciaire qui peuvent être confrontés à ces problématiques dans leur travail.

Plus particulièrement en ce qui concerne la police, pour Ecolo, même si des efforts ont été consentis ces dernières années par l’engagement d’assistantes et assistants sociaux, il convient d’encore améliorer l’accueil du public dans les commissariats, en particulier des personnes fragilisées ou ayant subi une agression physique et/ou sexuelle, et ce notamment via la formation, qui devrait porter une attention particulière aux diverses situations familiales, à la question de la violence conjugale et familiale, du sexisme, du racisme, de l’homophobie, etc. Par ailleurs, il convient d’insérer la lutte contre les violences familiales et conjugales dans tous les plans zonaux de sécurité.

Ecolo propose également de rendre les poursuites effectives. En effet, comme le constate votre mémorandum, trop peu de plaintes aboutissent à une condamnation. Une telle politique passe, notamment, par une véritable coordination des acteurs et des dispositifs de la lutte contre toutes les formes de violences faites aux personnes et, plus particulièrement, la lutte contre les violences faites aux femmes.
Ecolo souhaite que la circulaire (col13/2013) qui impose aux parquets de faire de la lutte contre le sexisme, l’homophobie, les violences sexuelles une de leurs priorités fasse l’objet d’une évaluation régulière. De manière générale, la collecte des statistiques annuelles sur les enquêtes, les poursuites et les sanctions infligées devrait être systématisée et publiée.

Ecolo propose, en outre, d’apporter une attention plus spécifique aux questions de sécurité qui touchent les femmes :
– en soutenant les associations travaillant avec des femmes victimes de violences, avec un focus particulier vers les publics précarisés et d’origine immigrée, moins à même de trouver l’information quant à leurs droits en la matière ;
– en soutenant les associations qui proposent aux femmes des cours d’auto-défense, de gestion des conflits, des marches exploratoires ;
– en formant davantage les intervenants sociaux et le personnel de police aux questions des violences familiales et conjugales ;
– en multipliant l’information à travers brochures, documents officiels et sites internet ;
– en améliorant l’éclairage des quartiers d’habitation et des voies d’accès au centre-ville ;
– en renforçant la sécurité dans les transports publics notamment par des aménagements ad hoc et un renfort de personnel et/ou de policiers lorsque nécessaire ;

Enfin, Ecolo propose d’améliorer la prise en compte des victimes avant, pendant et après le procès : voir question D.

Manque de moyens pour l’aide aux victimes

Ecolo propose d’assurer des moyens aux services d’aide aux victimes. En effet, pour éviter d’aggraver encore le traumatisme qu’entraîne inévitablement des violences graves, il est indispensable pour Ecolo que parmi les premières personnes à arriver sur les lieux d’un drame, il y ait toujours au moins une personne qui soit chargée (et formée dans ce but) de prendre en charge les victimes et/ou leurs proches et de répondre à leurs questions. Cette personne ferait partie des services d’aide aux victimes ou de la police, si les services d’aide aux victimes ne sont pas immédiatement disponibles.
Il est tout aussi indispensable que les services d’aide aux victimes et les services d’accueil des victimes aient les moyens d’assurer le suivi des personnes qui le souhaitent dans les semaines, voire les mois, qui suivent le drame auquel elles ont été confrontées. Dans ce but, il faut également renforcer la collaboration entre la police, le monde judiciaire et ces services, afin que ceux-ci puissent être un véritable relais d’information entre les victimes et leur famille et la Justice au sens large.

Afin de mieux prendre en compte les victimes tout au long du procès, Ecolo propose d’entamer une réflexion sur le déroulement pratique des audiences et sur la place physique des victimes et de leurs proches durant les procédures. Il s’agirait, par exemple, de permettre aux victimes de s’asseoir à coté de leur avocat lors d’un procès d’assises, d’éviter, très pratiquement, que la victime ou ses proches ne doivent fréquenter les mêmes toilettes ou salles d’attente que les proches de l’auteur durant les interruptions d’un procès, éviter que le ministère public et le juge ne pénètrent dans la salle d’audience ensemble ou par la même porte … Ce genre d’aménagement ne nécessite pas forcément de moyens supplémentaires et participe de l’humanisation de la Justice.
Ecolo se réjouit que l’article 162 du Code d’instruction criminelle, qui traite de la prise en charge des frais de procédure, en ce compris le coût de l’enquête pénale, ait été revu sur son intiative. Une victime d’un viol ou de violences sexuelles, s’étant constituée partie civile, ne se verra plus automatiquement imposer par le juge pénal l’intégralité des frais de l’enquête (par exemple, un test ADN) qui a mis l’instruction en mouvement lorsqu’elle ne débouche sur aucune condamnation pénale, notamment lorsque l’auteur demeure inconnu.

Les réponses du FDF

FDF : Pour les FDF, la Belgique doit ratifier sans délai la Convention d’Istanbul. A cette fin, elle doit se doter d’une législation spécifique sur la violence domestique, en particulier sur la violence à l’égard des femmes. Une protection et une assistance spécifiques doivent être prévues dans les cas de violences domestiques subies par les femmes et les filles handicapées. En outre, les campagnes de sensibilisation contre la violence domestique doivent être poursuivies et même redoublées.

Amnesty : Dans quelle mesure vous engagez-vous à d’augmenter le budget concernant la formation du personnel en contact avec les victimes de viols ?

FDF : Le dépôt de plaintes par les victimes doit être facilité, ce qui passe notamment par la formation des différents acteurs concernés qui soit en adéquation avec leur mission. Le budget des formations policières doit évolué en conséquence. Il doit en être de même pour les travailleurs médico-sociaux ainsi que les personnes se trouvant au premier contact de ces victimes.

Amnesty : Dans quelle mesure vous engagez-vous à voter un budget permettant la mise en place d’une vraie EVRAS (Education à la vie relationnelle, affective et sexuelle) dans les écoles ?

FDF : Pour les FDF, l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle en milieu scolaire doit être enseignée dans tous les établissements conformément au protocole d’accord adopté par les trois Gouvernements FWB, COCOF et Wallonie. Cela nécessite de former un nombre suffisant d’éducateurs ainsi que d’y consacrer un budget adéquat. Les entités fédérées concernées doivent y affecter le budget nécessaire.
Plus fondamentalement, les FDF prônent d’insérer dans un décret une définition claire et précise de l’EVRAS ainsi que d’y déterminer ses objectifs, en se basant sur les standards européens de l’OMS.

FDF : A l’instar du numéro vert « Ecoute Violences Conjugales », une centrale d’appel pour les victimes de violences sexuelles devrait être mise en place. Vu la particularité de ces violences, ce numéro devrait être accessible à tout moment et non seulement pendant les heures de bureau comme c’est malheureusement le cas pour les violences conjugales.

FDF : Les personnes bénéficiant d’un droit de séjour sur la base du regroupement familial et qui se retrouvent victimes de violences conjugales doivent pouvoir intenter les actions pénales nécessaires afin de faire cesser ces violences. Ainsi, si les faits sont avérés, ces victimes ne doivent pas être privées de leur titre de séjour, ce qui constituerait une peine supplémentaire. Nous déposerons une proposition de loi dès la prochaine rentrée parlementaire afin de lancer un débat sur le sujet.

Les réponses du MR

MR : La Belgique a signé la « Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique » (STCE n° 210). Cette convention phare du Conseil de l’Europe, plus communément appelée Convention d’Istanbul, est le premier instrument juridiquement contraignant au niveau européen, offrant un cadre juridique complet pour la prévention de la violence et la protection des victimes, cela dans le but de mettre fin à l’impunité des auteurs de violences à l’égard des femmes et de violences domestiques.
La convention phare sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a été adoptée le 7 avril 2011 par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Elle est le premier instrument juridiquement contraignant au monde créant un cadre juridique complet pour prévenir la violence, protéger les victimes et mettre fin à l’impunité des auteurs de violences. Elle définit et érige en infractions pénales différentes formes de violence contre les femmes (dont le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, le harcèlement, les violences physiques et psychologiques et les violences sexuelles).
Elle prévoit également la création d’un groupe international d’experts indépendants visant à assurer sa mise en œuvre effective au plan national. Le processus de ratification est toujours fort long en Belgique de par la complexité de notre système institutitonnel.

Amnesty : Dans quelle mesure vous engagez-vous à d’augmenter le budget concernant la formation du personnel en contact avec les victimes de viols ?

MR : Si l’on souhaite une augmentation du nombre de dossiers pénaux aboutissant, il est en effet indispensable de prendre une série d’initiatives notamment en termes de formations et de sensibilisation. Mais ces initiatives doivent également permettre un accueil professionnel, respectueux et humain des victimes. Étant un mouvement particulièrement sensible au statut et aux droits des victimes, le MR est tout à fait disposé à poursuivre les efforts entamés durant cette législature.

Amnesty : Dans quelle mesure vous engagez-vous à voter un budget permettant la mise en place d’une vraie EVRAS (Education à la vie relationnelle, affective et sexuelle) dans les écoles ?

MR : Le MR soutien bien évidemment l’EVRAS et est disposé à voter en faveur de budgets supplémentaires, dans les limites du raisonnable et pour autant que certaines limites soient respectées :
– Laisser la liberté aux écoles (PO) et ne surtout pas insérer ces modules EVRAS dans les programmes : le MR est en faveur d’animations, complémentaires à ce qui se serait déjà fait dans certains cours, qui se tiendraient durant les jours blancs.
– Faire attention au contenu et l’adapter à l’âge.
– Veiller à ne pas faire double emploi avec les ’cellules bien-être’ mises en place actuellement : après une évaluation de leur fonctionnement, le MR pourrait être pour l’intégration de l’EVRAS dans les CBE et ce afin de limiter également la multiplicité des intervenants qui provoque un encombrement qui n’aide pas l’école.
– Réserver ces modules à des acteurs (associations, spécialistes, acteurs de terrain) extérieurs : et non à des enseignants classiques pour plus d’efficacité étant donné leur expertise et expérience dans le domaine et afin que les élèves s’y sentent plus à l’aise/libres de s’exprimer qu’avec des personnes qu’ils côtoient tous les jours.
– Se souvenir de l’importance de l’éducation en famille et du rôle des parents : Si l’EVRAS a bien sa place à l’école étant donné les enjeux mentionnés ci-dessus, il ne faut pas non plus oublier l’importance de l’entourage familial et parental auquel l’école ne peut jamais se substituer complètement.

MR : Nous soutenons et défendrons l’idée de mettre un numéro vert permettant de venir en aide aux victimes.

MR : La loi sur le regroupement familial protège déjà les femmes migrantes en cas de fin du mariage ou de la cohabitation et sous certaines conditions, notamment quand elle démontre avoir été victime de violences dans la famille ainsi que de faits de violences visés aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal, dans le cadre du mariage ou du partenariat enregistré visé à l’article 40bis, § 2, alinéa 1er, 1° ou 2° et pour autant que les personnes concernées démontrent qu’elles sont travailleurs salariés ou non salariés en Belgique, ou qu’elles disposent de ressources suffisantes visés à l’article 40, § 4, alinéa 2, afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale du Royaume au cours de leur séjour, et qu’elles disposent d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques en Belgique, ou qu’elles soient membres d’une famille déjà constituée dans le Royaume d’une personne répondant à ces conditions.
Nous sommes attachés au respect et à l’intégrité des personnes. La valeur humaine doit primer. La politique criminelle doit être appliquée sans discrimination, personne illégale ou non. Ce sont deux choses entièrement différentes. Toute violence envers les personnes doivent être sanctionnées peu importe le statut de ces dernières. Nous sommes ouverts à la discussion en vue d’assouplir ou d’adapter cet article.

Les réponses du PS

PS :Pour lutter contre les violences faites aux femmes, le PS propose de mettre en œuvre activement les engagements pris dans le cadre de la convention d’Istanbul (convention sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique votée par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le Parlement Wallon) par un nouveau plan d’action de lutte contre les violences faites aux femmes coordonné entre les différents niveaux de pouvoir, élaboré en coordination avec l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

Pour le PS, ce plan devra contenir les mesures suivantes :
– réinstaurer la politique criminelle de « tolérance zéro » (chaque
dénonciation de violence fait l’objet d’un procès-verbal qui est transmis au parquet), qui n’est malheureusement plus mise en œuvre dans une série de parquets depuis 2007 ;
– mettre en œuvre de manière effective, le cas échéant en les actualisant, les circulaires du Collège des procureurs généraux relatives aux violences lntrafamiliales et aux violences dans le couple (plan spécifique dans chaque arrondissement jud iciaire, désignation d’un magistrat de référence) ;
– collecter des indicateurs précis des violences faites aux femmes, en Intégrant les statistiques d’actes non judiciarisés (lorsque la femme victime de violence ne porte pas plainte mais qu’il est possible de le constater à l’hôpital), notamment par les structures de soin ou les organismes d’assistance ;
– promouvoir la ligne téléphonique gratuite « Ecoute violences conjugales » 0800 30 030, pour l’écoute, l’orientation et le soutien des victimes de violences conjugales et de leurs proches ;
– poursuivre et renforcer les formations à destination des professionnels qui prennent en charge les victimes de violences conjugales et les enfants exposés à la violence conjugale (policiers, personnel hospitalier, magistrats...) et inscrire cette dimension au sein de leur formation initiale et continue ;
– promouvoir l’Observatoire des violences conjugales dont les m1ss1ons sont notamment la coordination de recherches, l’organisation de formations des professionnels en charge de
l’accueil des victimes et du suivi des auteurs et la récolte de statistiques genrées ;
– intensifier la prévention des violences dans les relations amoureuses dans les projets d’EVRAS en milieu scolaire et développer des projets-pilotes dans cet objectif ;
– inclure dans les programmes de prévention de la santé une campagne de sensibilisation annuelle de grande envergure sur les violences conjugales, de type « Fred et Marie », en partenariat avec les acteurs de terrain ;
– soutenir les organismes qui œuvrent en matière de prévention des mutilations génitales féminines, de mariages forcés et de crimes liés à l’honneur ;
– introduire la problématique des mutilations génitales féminines (MGF) dans les séances EVRAS et dans le cursus d’études concernées (écoles de sages-femmes, métiers psycho-sociaux, médecine,...) ;
– former les différents professionnels des équipes multidisciplinaires des centres de planning familial et des maisons médicales à la problématique afin qu’ils puissent offrir un service de proximité aux femmes excisées et à leur famille ;
– garantir la protection des femmes migrantes contre les violences, dans le cadre conjugal ou familial, notamment sur le plan de leur séjour en Belgique.

Amnesty : Dans quelle mesure vous engagez-vous à d’augmenter le budget concernant la formation du personnel en contact avec les victimes de viols ?

PS : Concernant les violences sexuelles, le PS propose de :
– mener des campagnes de sensibilisation à l’égard du grand public afin notamment de mieux faire connaître les outils et les services à destination des victimes ;
– poursuivre l’amélioration de la réception des victimes de violences sexuelles (pièce séparée du reste du commissariat, constitution d’un réseau de policiers spécialisés ,...) ;
– inclure une dimension relative aux violences sexuelles dans les
formations initiales des professionnels susceptibles d’être en contact avec les victimes (policiers, travailleurs médico-sociaux, ...) ;
– formaliser et diffuser auprès des médecins un certificat-type en matière de violences sexuelles afin notamment de s’assurer que
celui-ci soit conforme pour être pris en compte en cas de procédures judiciaires et s’assurer que la possibilité de se soumettre au « Set d’Agression Sexuelle » (SAS) est systématiquement proposée par la police à la victime.

Amnesty : Dans quelle mesure vous engagez-vous à voter un budget permettant la mise en place d’une vraie EVRAS (Education à la vie relationnelle, affective et sexuelle) dans les écoles ?

PS :Concernant les EYRAS, le PS propose également de :
– évaluer l’impact de l’inscription de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS) dans les missions de l’école et réaliser sa généralisation à tous les établissements scolaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
– renforcer les « points d’appui » EVRAS qui soutiennent les écoles dans l’élaboration de leur projet, les outillent et facilitent les
partenariats avec les acteurs associatifs (en particulier avec les centres de planning familial et les associations de promotion de la santé) ;
– généraliser I’EVRAS dans tous les milieux de vie en intégrant notamment la prévention du VIH et d’autres maladies
transmissibles, la lutte contre les violences et l’homophobie, la contraception, la santé reproductive, les relations amoureuses, la sexualité, etc.

PS : Concernant le numéro vert : promouvoir la ligne téléphonique gratuite « Ecoute violences conjugales » 0800 30 030, pour l’écoute, l’orientation et le soutien des victimes de violences conjugales et de leurs proches.

PS : Concernant la protection des migrantes victimes de violences conjugales :
– garantir la protection des femmes migrantes contre les violences, dans le cadre conjugal ou familial, notamment sur le plan de leur séjour en Belgique ;
– assurer une protection aux femmes migrantes victimes de violence en leur délivrant plus rapidement un titre de séjour autonome de
celui de leur conjoint ou de la cohabitation avec celui-ci.

Les réponses du PTB-Go

Nous soutenons cette Convention. Pour notre part, elle doit être souscrite dans l’année.

Amnesty : Dans quelle mesure vous engagez-vous à d’augmenter le budget concernant la formation du personnel en contact avec les victimes de viols ?

Nous nous y engageons. Nous écrivons dans notre programme : « Des formations complémentaires pour la police et les avocats sont nécessaires, combinées avec une plus forte collaboration avec les services d’aide aux victimes afin que la procédure ne soit plus un calvaire pour les femmes. Les techniques d’interrogatoire doivent être appliquées avec une meilleure compréhension à l’égard des femmes, du fait que ces interrogatoires constituent la clé d’une bonne information en vue de sanctionner l’auteur. »

Amnesty : Dans quelle mesure vous engagez-vous à voter un budget permettant la mise en place d’une vraie EVRAS (Education à la vie relationnelle, affective et sexuelle) dans les écoles ?

Nous sommes pour le vote de ce budget. L’EVRAS est vraiment nécessaire dans les écoles. Nous indiquons dans notre programme : « La prévention à partir de la perspective masculine est nécessaire. Il est nécessaire d’indiquer aux hommes leurs responsabilités pour bannir la violence à l’égard des femmes. »

Nous sommes à priori pour. Nous écrivons dans notre programme : « Nous voulons plus de soutien et un renforcement des structures et initiatives existantes : maisons sociales, maisons de refuge, services de téléaccueil. Nous voulons améliorer l’accessibilité financière des places dans les centres d’accueil (refuges) pour femmes battues. »

Nous écrivons dans notre programme : “Les femmes et les filles à risque (crimes d’honneur, mutilations génitales, etc.) doivent pouvoir disposer de plus d’informations ; il convient de prévoir des subventions pour favoriser l’acquisition d’expertise et pour la formation au sein de toutes les associations concernées.” Des victimes de violences conjugales doivent pouvoir bénéficier d’une protection (régularisation)