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Informations complémentaires sur l’AU 96/12, AMR 51/033/2012, 4 mai 2012

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 15 JUIN 2012.
Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

La Commission de révision de l'Illinois doit se prononcer sur la demande de recours en grâce déposée par Jacqueline Montanez. La décision finale reviendra alors au gouverneur de l’Illinois. Elle est la seule femme de cet État à purger une peine de détention à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour un crime commis alors qu’elle était mineure. Elle a passé plus de 20 ans, plus de la moitié de sa vie, derrière les barreaux.

Le 11 avril, la Commission de révision de l'Illinois a examiné la demande de recours en grâce déposée par Jacqueline Montanez. La Commission soumettra bientôt au gouverneur de l’Illinois une recommandation confidentielle, non contraignante, à ce sujet. Le gouverneur Pat Quinn rendra alors sa décision définitive d’accorder ou de refuser la mesure de grâce.

Les avocats de Jacqueline Montanez ont souligné l’impact des appels déjà envoyés par les militants d’Amnesty International. À l’approche de l’audience consacrée à l'examen du recours en grâce, la Commission de révision de l'Illinois les a informés qu’elle allait prolonger la durée de l’audience de Jacqueline Montanez de 12 à 20 minutes « eu égard à l’intérêt de la population pour cette affaire ». En fait, l’audience a duré plus d’une heure, portant notamment sur les questions relatives aux droits humains soulevées par la pratique de la condamnation de mineurs à la détention à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Il a également été fait mention du récent rapport d’Amnesty International consacré à la détention à perpétuité des mineurs sans possibilité de libération, « C'est ici que je vais mourir » (30 novembre 2011, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/081/2011/en).

Selon ses avocats, Jacqueline Montanez, émue, a puisé de la force dans les lettres que les membres d’Amnesty International ont écrites en sa faveur. Des copies de chaque lettre lui ont en effet été transmises en prison.

La Commission de révision de l'Illinois doit faire sa recommandation cruciale au gouverneur de l’Illinois d’ici fin mai. Les militants peuvent signer la pétition en ligne Clemency for Jacqueline Montanez hébergée par ses avocats à l’adresse : http://www.ipetitions.com/petition/jacquelinemontanez/.

Dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après, en anglais ou dans votre propre langue :

- expliquez que vous ne suggérez aucunement qu’il faille excuser les crimes commis par des mineurs, mais qu’il convient d’aborder la question de la responsabilisation de manière à prendre en compte leur immaturité et leur capacité de développement, et à maximaliser le potentiel de l'enfant à se réinsérer avec succès dans la société ;

- insistez sur le fait que la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, lorsqu'elle est imposée à une personne qui était mineure au moment des faits qui lui sont reprochés, viole un principe du droit international relatif aux droits humains respecté aux quatre coins du globe ;

- exhortez les autorités à réexaminer la peine de Jacqueline Montanez, afin qu’elle ne soit plus incompatible avec les principes de la justice pour mineurs.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 15 JUIN 2012 À :
Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

Commission de révision de l'Illinois
319 East Madison Street, Suite A
Springfield, IL 62701,
États-Unis
Fax : +1 217 524 0012
Courriel : clemency.prb@illinois.gov
Formule d’appel : Dear Chairman,/ Monsieur le Président,

Gouverneur Pat Quinn
c/o Era Laudermilk
Associate General Counsel
Office of the Governor,
James R. Thompson Center
100 W. Randolph, Suite 16-100
Chicago, IL 60601, États-Unis
Fax : +1 312 814 3806
Formule d’appel : Dear Associate General, /Monsieur le Gouverneur,

Copies à :
Children and Family Justice Center
Ms. Alison R. Flaum
Bluhm Legal Clinic, Northwestern University School of Law,
357 East Chicago Avenue
Chicago, IL 60611, États-Unis
Courriel : a-flaum@law.northwestern.edu

Veuillez également envoyer des copies à :
Ambassade des Etats-Unis d’Amérique
Boulevard du Régent 27,
1000 Bruxelles
Fax : 02 811 45 00

Ceci est la première mise à jour de l’AU 96/12. Informations complémentaires : http://amnesty.org/en/library/info/AMR51/025/2012/en.

INFORMATIONS GENERALES

En 1993, Jacqueline Montanez a été déclarée coupable de deux meurtres commis en 1992, alors qu’elle était âgée de 15 ans. Elle a été condamnée à l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle. Condamner une personne âgée de moins de 18 ans au moment du crime à une telle peine bafoue le droit international. Inculpée de meurtre avec circonstances aggravantes, elle a été automatiquement jugée devant un tribunal pour adultes, et condamnée à la peine obligatoirement applicable selon la loi de l'Illinois, à savoir la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Comme elle n’a pas été jugée par un tribunal pour enfants, il n’a pas été tenu compte de facteurs tels que son jeune âge, l'historique des violences vécues, son état de santé mentale ou son aptitude à se réinsérer.

À l'époque du crime pour lequel elle purge actuellement une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, Jacqueline Montanez avait fugué d'une famille d'accueil et elle n'allait plus à l'école depuis la fin du collège (à l’âge de 13-14 ans). Son enfance a été émaillée de violences ; elle est entrée dans un gang de rue rival de celui de son beau-père et a commencé à consommer de la drogue et de l'alcool à l'âge de neuf ans. Jacqueline Montanez a déclaré qu'elle avait régulièrement fugué pour échapper à la violence familiale et qu'elle avait donc été épisodiquement confiée à la garde des services sociaux à partir de l'âge de 12 ans.

Le 12 mai 1992, Jacqueline Montanez s'est rendue en voiture dans un parc avec deux filles, qui faisaient partie de son propre gang ; elles y ont retrouvé deux hommes, Hector Reyes et James Cruz, qui appartenaient au gang de son beau-père. Elle a tiré sur Hector Reyes et l’a tué, avant de donner le revolver à l’une des filles, qui a abattu James Cruz. Le lendemain, Jacqueline Montanez a été arrêtée et a avoué au cours d’un interrogatoire, qui s'est déroulé en l'absence d'un agent chargé des enfants ou de sa mère. Elle a bénéficié d’un nouveau procès en 1999, au terme duquel elle a de nouveau été déclarée coupable et condamnée à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, peine obligatoirement applicable dans l’État de l'Illinois. Elle a été transférée dans une maison d'arrêt pour adultes le jour de ses 17 ans et, quatre mois plus tard, dans une prison pour adultes. Elle y était la plus jeune détenue. Dès son arrivée, elle a été placée dans l'unité de santé mentale et y est restée près de trois ans. Une évaluation de sa santé mentale a révélé qu'il lui arrivait de revivre l'instant des crimes et recommandait de la garder dans l'unité pour la protéger.

Jacqueline Montanez a déclaré que durant ses années passées en prison, elle a réfléchi à son implication dans les meurtres et en a accepté l’entière responsabilité. Elle a exprimé de vifs remords quant à la perte vécue par les familles des deux hommes qui ont été tués. Elle pense être devenue une toute autre personne, a obtenu un équivalent du diplôme de fin d'études secondaires et a suivi presque tous les programmes scolaires et professionnels disponibles.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), que les États-Unis ont ratifié en 1992, reconnaît explicitement que le système pénal doit prévoir un traitement spécial pour les mineurs et que les procédures favorisant leur réinsertion sont cruciales. En 2006, le Comité des droits de l'homme des Nations unies, organe spécialisé mis en place par le PIDCP pour superviser l'application de ce traité, a rappelé aux États-Unis que le fait de condamner un mineur à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle était incompatible avec le PIDCP et il a appelé ce pays à veiller à ce qu'aucun mineur ne soit condamné à cette peine. En outre, les 193 pays qui ont ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant ont accepté d'être liés par le principe, inscrit à l’article 37(a), selon lequel des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés ne doivent pas être condamnées à « l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ». En dehors de la Somalie, seuls les États-Unis n'ont pas ratifié cette Convention. Ils en sont cependant signataires et, à ce titre, ils sont tenus, aux termes du droit international, de ne rien faire qui aille à l'encontre de l'objet et du but de ce traité. L’article 37(b) de la Convention impose également aux États de ne recourir à l’emprisonnement contre un mineur qu’en « dernier ressort, et pour une durée aussi brève que possible ».

Nom : Jacqueline Montanez

Genre h/f : F

Informations complémentaires sur l’AU 96/12, AMR 51/033/2012, 4 mai 2012

Informations complémentaires sur l’AU 97/12, AFR 57/003/2012, 27 avril 2012

Les étudiants togolais arrêtés le 28 mars et le 3 avril à la suite de manifestations à l’université de Kara ont été libérés.

Les étudiants Agnité Massama, Bitsioudi Birénam et Sidiba Mohamed, arrêtés le 28 mars à l’université de Kara, ont été libérés. Ils sont membres de l'Union nationale des élèves et étudiants du Togo. Un quatrième étudiant, Alinki M’claw, a été interpellé le 3 avril et a lui aussi été remis en liberté.
Ils avaient été inculpés d’« incitation à la révolte » pour avoir organisé une assemblée générale afin de débattre de la promesse non tenue par le gouvernement d'accorder des allocations en vue d'aider les étudiants et des bourses au mérite. Ils ont tous été libérés le 24 avril sans avoir comparu en justice.

Les universités de Kara et de Lomé ont été fermées pendant plusieurs semaines en raison des manifestations organisées par des étudiants pour réclamer davantage de financements. Le 21 mars, le gouvernement avait décidé de les rouvrir à la suite de pourparlers avec les responsables des universités et les associations étudiantes car la situation s'était apaisée. Les autorités avaient aussi décidé d'accorder des aides financières et des bourses, conformément à certaines demandes spécifiques. Pourtant, le 28 mars, les étudiants n'étaient toujours pas convaincus que les autorités tiendraient leurs promesses et de nouvelles manifestations ont eu lieu.

Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels. Aucune action complémentaire n'est requise.

Noms : Agnité Massama, Bitsioudi Birénam, Sidiba Mohamed, Alinki M’claw

Genre h/f: hommes

Ceci est la deuxième mise à jour de l'AU 97/12. Pour en savoir plus : www.amnesty.org/en/library/info/AFR57/002/2012/en

Informations complémentaires sur l’AU 97/12, AFR 57/003/2012, 27 avril 2012