MDE 31/014/2006
AU 320/06
Peine de mort / Préoccupations d’ordre juridique
YÉMEN : Ibrahim Sharaf al Din (h), 23 ans
30 novembre 2006
Le 23 novembre, Ibrahim Sharaf al Din a été condamné à mort par le tribunal pénal spécialisé du Yémen. Son procès était loin d’être conforme aux normes internationales d’équité. Cette affaire fait désormais l’objet d’un appel. Si la condamnation de cet homme est confirmée, il risque d’être exécuté.
Ibrahim Sharaf al Din figure parmi les 37 membres de la communauté chiite zaïdite qui ont été inculpés en lien avec un présumé « complot visant à tuer le président de la République ainsi que des militaires et des politiques de haut rang ». Leur procès s’est ouvert en août 2005. Trente-quatre des prévenus ont été condamnés à des peines allant jusqu’à huit ans d’emprisonnement. Deux autres ont été acquittés.
Selon les informations reçues par Amnesty International, Ibrahim Sharaf al Din a été arrêté en mai 2005, puis placé en détention au secret durant plusieurs mois au Al Mabahith al Ama (Service des enquêtes générales), à Sanaa, la capitale du Yémen. Au cours de leur détention au secret, les 37 prévenus ont été interrogés sans la présence d’un avocat, ce qui est contraire aux normes internationales d’équité et à la législation yéménite. Durant le procès, on aurait empêché les avocats d’obtenir un exemplaire du dossier, comprenant notamment les procès-verbaux complets des interrogatoires, qui leur permettait de mettre en place une défense efficace.
Amnesty International reconnaît que les États ont le droit et le devoir de traduire en justice les personnes soupçonnées d’infractions prévues par la loi, conformément aux normes internationales, mais elle est opposée à la peine capitale en toutes circonstances.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
L’organisation a recensé un grand nombre de cas de personnes condamnées à la peine capitale au Yémen à l’issue de procès qui étaient loin d’être conformes aux normes internationales. Dans ce pays, de nombreuses infractions, notamment à caractère politique, sont passibles de la peine de mort, au mépris de l’engagement pris par les autorités yéménites dans l’article 6-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de n’appliquer la peine capitale « que pour les crimes les plus graves ».
ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en arabe ou dans votre propre langue) :
exhortez le président de la République à commuer la condamnation à mort prononcée par le tribunal pénal spécialisé contre Ibrahim Sharaf al Din ;
rappelez aux autorités qu’elles doivent respecter les normes internationales d’équité des procès, notamment celles qui concernent les personnes passibles de la peine capitale ;
engagez le président de la République à faire en sorte que les avocats puissent exercer leur droit à la défense au cours d’une procédure transparente.
APPELS À :
Président de la République :
His Excellency General ´Ali ´Abdullah Saleh
President of the Republic of Yemen
Sana’a
République du Yémen
Fax : +967 127 4147
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président de la République,
Ministre de l’Intérieur :
His Excellency Dr Rashid Muhammad al-Alimi
Ministry of Interior
Sana’a
République du Yémen
Fax : +967 1 332 511
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,
Ministre des Droits de l’Homme :
Her Excellency Kadijah al-Haysami
Ministry for Human Rights
Sana’a,
République du Yémen
Fax : +967 1 444 838
Formule d’appel : Your Excellency, / Madame la Ministre,
Ambassade de la République du Yémen
Avenue F.D. Roosevelt 114
1050 Bruxelles
Fax : 02.646.29.11
PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 11 JANVIER 2007, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S’IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.
Le réseau des actions urgentes (AU) a proposé un nombre particulièrement élevé d’actions cette année et la liste n’est pas encore finie ! Fin juin, nous comptions pour 2006 183 AU et 165 mises à jour visant près de 60 pays et mettant en lumière des dizaines de sujets de préoccupation. Côté résultats, plus de 50 AU lancées cette année sont déjà closes dont une grande partie a connu un dénouement positif. Les sujets de préoccupation les plus traités cette année ont été :« craintes pour la sécurité », « craintes de tortures », « mauvais traitement », « peine de mort » et « détention au secret ». Cependant, le réseau des AU continue d’élargir le champ des motifs d’intervention : « privation de nourriture », « santé », « expulsions », etc.
Quelques bonnes nouvelles !
Burundi — libération de deux détenus : Thacien Sibomana et Poppon Mudugu, membres de l’AC Génocide Cirimoso, qui s’efforce de prévenir un nouveau génocide au Burundi, ont été libérés, aucune charge n’ayant été retenue contre eux (AFR 16/0082006).Brésil — Maria Aparecida Denadai n’est plus en danger : grâce à la campagne menée en sa faveur, elle peut aujourd’hui bénéficier d’une protection policière suffisante et adaptée (AMR 19/004/2006).
