ACTIONS URGENTES
YÉMEN : Hafez Ibrahim (h), 19 ans
Action complémentaire sur l’AU 79/05 (MDE 31/003/2005, 5 avril 2005) et suivantes (MDE 31/004/2005, 7 avril 2005, MDE 31/008/2007, 1er août 2007)
Craintes d’exécution imminente
MDE 31/010/2007 8 août 2007
Le mineur délinquant Hafez Ibrahim, qui devait être exécuté le 8 août, s’est vu accorder un sursis de trois jours. Le président du Yémen, Ali Abdullah Saleh, a ordonné le report de l’exécution à la suite des appels internationaux lancés en faveur d’Hafez Ibrahim. Le jeune homme est cependant toujours sous le coup de sa condamnation.
Hafez Ibrahim a été condamné à la peine capitale en 2005 pour un meurtre qu’il aurait commis lorsqu’il avait seize ans. Sa peine avait été approuvée par le président et devait, selon certaines sources, être appliquée le 6 avril 2005.
L’ancienne ministre des Droits de l’homme du Yémen avait indiqué à Amnesty International qu’à la suite du lancement de cette Action urgente, le 5 avril 2005, elle était intervenue personnellement auprès du président, afin qu’il accorde un sursis au condamné. Elle avait ajouté que l’âge de Hafez Ibrahim était contesté. Elle avait entrepris des démarches en vue d’une commutation de peine, en s’efforçant d’obtenir le pardon de la famille de la victime. Le 7 avril 2005, le président du Yémen a suspendu l’exécution de Hafez Ibrahim, afin qu’un accord puisse être trouvé dans cette affaire.
Les proches de la victime auraient refusé d’accorder leur pardon à Hafez Ibrahim et, en juillet 2007, la Cour suprême a confirmé la sentence capitale prononcée contre lui.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Malgré les progrès importants réalisés par le Yémen en matière d’interdiction du recours à la peine capitale contre des mineurs délinquants, des tribunaux continuent à condamner à mort des personnes âgées de moins de dix-huit ans. Les avancées juridiques dans ce domaine ont suivi la ratification par le Yémen de la Convention relative aux droits de l’enfant, en 1991. L’interdiction du recours à la peine de mort contre des mineurs était jusqu’alors limitée aux délinquants âgés de moins de quinze ans au moment des faits qui leur étaient reprochés. En 1994, cette interdiction a été étendue aux personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment où elles avaient commis des faits passibles de la peine capitale. Elle est inscrite à l’article 31 du Code pénal, Loi 12 de 1994, et représente un grand pas en avant dans la mise en conformité de la législation du Yémen avec l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant et l’article 6.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui interdisent formellement le recours à la peine de mort contre une personne âgée de moins de dix-huit ans au moment des faits qui lui sont reprochés.
Les avancées juridiques enregistrées en la matière n’ont pas toujours été reflétées dans la pratique par les tribunaux, qui ont parfois condamné à mort des personnes qui avaient moins de dix-huit ans au moment des faits.
ACTION RECOMMANDÉE :
dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en arabe ou dans votre propre langue) :
exhortez les autorités à empêcher l’exécution de Hafez Ibrahim, prévue pour le 11 août ;
demandez instamment au président de la République de commuer sa peine, étant donné qu’il avait environ seize ans au moment des faits qui lui sont reprochés ;
priez le président de commuer toutes les peines capitales non encore appliquées et d’instaurer un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir définitivement la peine de mort, conformément au paragraphe 5-b de la résolution 2001/68 de la Commission des droits de l’homme.
APPELS À :
Président de la République : His Excellency General ´Ali ´Abdullah Saleh President of the Republic of Yemen Sana’a République du Yémen Fax : + 967 127 4147 Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président de la République,
Procureur général : His Excellency Abdullah al-Ulufi Office of Attorney General Sana’a, République du Yémen Fax : + 967 137 4412 Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Procureur général,
Ministre de l’Intérieur : His Excellency Dr Rashid Muhammad al-Alimi Ministry of Interior Sana’a République du Yémen Fax : + 967 1 332 511 Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,
Ministre des Droits humains : Her Excellency Houda ’Ali ’Abdullatif al- Baan Ministry for Human Rights Sana’a, République du Yémen Fax : + 967 1 444 838 Formule d’appel : Your Excellency, / Madame la Ministre,
Ambassade de la République du Yémen Avenue F.D. Roosevelt 114 1050 Bruxelles Fax : 02.646.29.11
PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
