Les procédures engagées contre dix détenus de Guantánamo Bay devant des commissions militaires ont été interrompues à la suite d’un arrêt de la Cour suprême des États-Unis, qui a estimé ces commissions contraires à la loi américaine et au droit international.
Le 29 juin 2006, la Cour suprême fédérale a estimé, à cinq voix contre trois, que la structure et les procédures des commissions militaires, telles qu’elles sont définies dans le Décret militaire signé le 13 novembre 2001 par le président George W. Bush, étaient contraires au droit militaire des États-Unis ainsi qu’aux Conventions de Genève. Dans une décision relative au cas de Salim Ahmed Hamdan, ressortissant yéménite capturé pendant le conflit armé international en Afghanistan, la Cour a affirmé l’applicabilité des garanties fondamentales prévues par l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève (instruments du droit international humanitaire qui définissent les normes minima de conduite en temps de conflit armé). La Cour a estimé que Salim Ahmed Hamdan était en droit d’être jugé par un tribunal « régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires […] reconnues comme indispensables par les peuples civilisés ». Au début de l’année 2002, le président Bush avait décidé que les États-Unis n’appliqueraient pas l’article 3 des Conventions de Genève, qui interdit la torture et les traitements cruels, humiliants et dégradants, aux détenus soupçonnés d’être des talibans ou des membres d’Al Qaïda. Amnesty International pense que cette décision a eu pour effet de généraliser les atteintes aux droits des prisonniers détenus par les États-Unis dans le cadre de la « guerre contre la terreur ».
L’avenir des procédures engagées contre ces détenus reste incertain tant que le gouvernement et le Congrès américains réfléchissent à la suite à donner à l’arrêt de la Cour suprême.
Sur les quelque 450 détenus de Guantánamo, dix ont été inculpés par les autorités américaines et devaient être jugés par des commissions militaires. Des chefs d’inculpation vont être retenus contre quatre autres détenus, mais ils n’ont pas encore été annoncés officiellement. Des responsables américains ont déclaré que 40 à 80 détenus allaient être inculpés.
INFORMATIONS GÉNÉRALES Des commissions militaires ont été instituées par un décret présidentiel de novembre 2001, afin de poursuivre les « combattants ennemis qui violent les lois de la guerre ». Or, ces commissions sont loin de satisfaire aux normes internationales d’équité des procès. Elles peuvent retenir à titre de preuve des témoignages fondés sur le ouï-dire, des déclarations arrachées sous la torture et des informations fournies par des détenus de Guantánamo Bay et d’ailleurs (pour de plus amples informations voir Des commissions militaires pour juger des personnes détenues dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme », 27 mars 2006, http://web.amnesty.org/library/inde...).
Salim Ahmed Hamdan a été capturé en novembre 2001 au cours du conflit armé international en Afghanistan. Il est détenu par les autorités américaines depuis plus de quatre ans et demi, essentiellement à Guantánamo et parfois à l’isolement. En juillet 2003, il a été désigné, en vertu du décret présidentiel, comme étant susceptible d’être jugé par une commission militaire. Salim Ahmed Hamdan a été inculpé de complot en vue de commettre des actes « susceptibles d’être jugés par une commission militaire », comme l’« attaque de civils » ou des actes « terroristes ».
Avant même que ne soit connue la décision de la Cour suprême, les autorités américaines avaient déjà commencé les audiences préliminaires devant les commissions militaires à Guantánamo. Amnesty International a envoyé un observateur à certaines de ces séances. Ses conclusions les plus récentes (avril 2006) sont consultables en ligne : http://web.amnesty.org/library/Inde..., http://web.amnesty.org/library/Inde..., http://web.amnesty.org/library/Inde....
ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :
exhortez les autorités américaines à ne pas reprendre les procédures devant les commissions militaires, sous quelque forme que ce soit ;
dites que tous les détenus de Guantánamo sur le point d’être inculpés et jugés doivent être inculpés d’une infraction dûment reconnue par la loi et jugés par un tribunal indépendant et impartial, tel qu’une instance fédérale américaine, dans le plein respect des normes internationales d’équité et sans possibilité de condamnation à mort ;
soulignez qu’aucun élément obtenu par la torture ou par quelque autre traitement ou sanction cruels, inhumains ou dégradants ne peut être retenu à titre de preuve dans le cadre d’une procédure, quelle qu’elle soit.
APPELS À :
Ministre de la Justice : Alberto Gonzales, Attorney General, US Department of Justice, 950 Pennsylvania Avenue, NW, Washington, DC 20530-0001, États-Unis Fax : +1 202 307 6777 Courriers électroniques : AskDOJ usdoj.gov Formule d’appel : Dear Attorney General, / Monsieur le Ministre
Ministre de la Défense : The Honorable Donald Rumsfeld, Secretary of Defense, 1000 Defense Pentagon, Washington DC 20301, États-Unis Fax : +1 703 697 8339 Formule d’appel : Dear Secretary of Defense, / Monsieur le Ministre,
Ambassade des Etats-Unis d’Amérique Boulevard du Régent 27 1000 Bruxelles Fax : 02.511.27.25
PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 31 AOÛT 2006, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S’IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.
Communication au réseau Action Urgente juillet-août 2006 D’abord, une bonne nouvelle ! Adib Abdel Rahman Yusuf, le défenseur des droits humains qui avait fait l’objet de l’AU 285/04 (AFR 54/133/2004 du 8 octobre 2004), a été libéré le 19 avril 2005, après avoir passé sept mois en détention sans inculpation ni jugement. De toute évidence, il a reçu des copies des appels lancés en son nom, puisqu’il a entrepris d’écrire personnellement à chacun des membres du Réseau AU qui sont intervenus en sa faveur ! Fin 2005, il envoyait encore des lettres aux membres du réseau, ce qui donne une idée du nombre d’appels générés par son AU. Toute l’équipe, à savoir Marie-Françoise, John et Brian vous souhaite de très bonnes vacances 2006 ! Merci de votre soutien.
