ASA 37/008/2007
Action complémentaire sur l’AU 47/07 (ASA 37/003/2007, 27 février 2007)
Détention au secret / Craintes de torture ou de mauvais traitements / Détention sans inculpation
SRI LANKA : Dushyantha Basnayake (h), directeur d’un journal, 40 ans
ainsi que 16 autres journalistesc
29 mars 2007
La journaliste Munusamy Parameshawary a été remise en liberté le 22 mars après que la Cour suprême eut jugé insuffisants les éléments de preuve contre elle, estimant qu’elle devait donc être libérée. Un certain nombre de journalistes restent privés de liberté. C’est notamment le cas de Dushyantha Basnayake, le directeur de Mawbima, un hebdomadaire en langue cingalaise. Depuis qu’il a été arrêté, le 26 février, il n’a jamais été autorisé à consulter son avocat. Amnesty International craint que cet homme ne soit torturé ou soumis à d’autres formes de mauvais traitements. Les autorités ont gelé les comptes bancaires de Mawbima le 13 mars.
Munusamy Parameshawary était détenue depuis quatre mois sans inculpation par le Terrorist Investigation Department (TID, Service d’enquête sur le terrorisme) de la police. Le 26 janvier, elle a déposé une requête auprès de la Cour suprême, afin de dénoncer son arrestation et son placement en détention en vertu de la Prevention of Terrorism Act (PTA, Loi relative à la prévention du terrorisme). La journaliste a avancé que son interpellation était illégale et contraire à ses droits fondamentaux. La Cour suprême a statué le 21 mars, en demandant qu’elle soit libérée.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Des lois d’urgence, relatives à la prévention du terrorisme et de certaines activités terroristes, introduites en décembre 2006, semblent réactiver certaines sections de la Prevention of Terrorism Act (Temporary Provisions) (PTA, Loi relative à la prévention du terrorisme, dispositions provisoires) de 1979, qui avait été suspendue en vertu de l’accord de cessez-le-feu signé entre le gouvernement et les Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE, Tigres libérateurs de l’Eelam tamoul), en février 2002. Amnesty International est préoccupée à plus d’un titre par le recours à cette législation d’urgence, qui n’est pas conforme aux règles fondamentales du droit international relatif aux droits humains, et qui a été utilisée dans le but d’intimider et de harceler des opposants politiques, favorisant ainsi une culture de l’impunité à Sri Lanka.
Depuis début 2006, une vague de répression s’est abattue sur la liberté de la presse à Sri Lanka. Le journal Mawbima, qui avait signalé des violations des droits humains, a ainsi vu certains membres de son personnel arrêtés et ses comptes bancaires gelés.
Les forces de sécurité et des groupes armés sont apparemment responsables d’un certain nombre de « disparitions » et d’enlèvements récents. Les victimes sont souvent appelées ou emmenées « aux fins d’interrogatoire » puis détenues au secret. Il est impossible de consulter un quelconque fichier faisant état de leur placement en détention et les mécanismes officiels chargés de signaler de tels faits, comme la Commission nationale des droits humains, permettent rarement de retrouver leur trace.
ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :
saluez la libération de Munusamy Parameshawary, le 22 mars ;
déclarez-vous inquiet pour Dushyantha Basnayake, qui est détenu au secret à Colombo par le Terrorist Investigation Department (TID, Service d’enquête sur le terrorisme) ;
engagez les autorités à garantir que Dushyantha Basnayake et les autres journalistes détenus par le TID ne seront ni torturés ni soumis à d’autres formes de mauvais traitements, et à les autoriser sans délai ni restriction à entrer en contact avec leurs proches et avec un avocat de leur choix, ainsi qu’à recevoir tous les soins médicaux dont ils pourraient avoir besoin ;
exhortez les autorités à libérer ces personnes immédiatement et sans condition, à moins qu’elles ne soient inculpées d’une infraction dûment reconnue par la loi ;
priez-les de cesser immédiatement d’abuser des pouvoirs qui leur sont conférés par la législation d’urgence relative à la sécurité en vigueur depuis décembre 2006, et de veiller à ce que soient respectées les procédures prévues pour enregistrer et signaler les placements en détention.
APPELS À :
Président de la République :
President Mahinda Rajapakse
Presidential Secretariat, Colombo 1, Sri Lanka
Fax : +94 11 2446657
+94 11 2472100
Formule d’appel : Dear President Rajapakse, / Monsieur le Président de la République,
Secrétaire à la Défense :
Gotabaya Rajapaksa
Secretary, Ministry of Defence, 15/5 Baladaksha Mawatha, Colombo 3, Sri Lanka
Fax : +94 11 2446 300
+94 11 2541 529
Formule d’appel : Dear Secretary of Defense, / Monsieur le Secrétaire à la Défense,
COPIES À :
Ministre des Droits humains et de la Gestion des Catastrophes :
Mahinda Samarasinghe
Minister of Disaster Management and Human Rights, 383, Department of Meteorology, Bauddhaloka Mawatha, Colombo 7, Sri Lanka
Fax : +94 11 2681978
+94 11 2881982
Ambassade de la République démocratique socialiste de Sri Lanka
Rue Jules Lejeune 27, 1050 Bruxelles
Fax : 02.344.67.37
Email : sri.lanka euronet.be
PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 10 MAI 2007, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S’IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.
Communication Mars-Avril 2007
Nous rappelons aux nouveaux inscrits qu’à tout moment vous pouvez retrouver, entre autres choses, le B.A BA du participant aux actions urgentes (AU), des informations sur la genèse d’une AU, des indications sur comment écrire, comment aborder une AU, et bien d’autres précisions sur cette technique d’action chère à Amnesty, ici :
http://www.amnestyinternational.be/...
Les récentes bonnes nouvelles
République Démocratique du Congo : l’ordre illégal d’arrêter l’avocat Joseph Dunia Ruyenzi a été annulé le 23 février. Au tribunal, le procureur général de Goma, qui avait introduit le recours au nom de Maître Dunia, a cité l’Action urgente lancée par Amnesty International comme un exemple de l’indignation de la communauté internationale devant l’ordre de faire arrêter l’avocat. Joseph Dunia Ruyenzi tient à remercier les membres d’Amnesty International qui se sont mobilisés pour lui (réf : AFR 62/007/2007).
Pakistan. Samiullah Baloch a été relâché de prison le 10 décembre 2006 après plusieurs mois de détention, de torture et de cellule d’isolement pour avoir eu le malheur d’être le frère du sénateur et secrétaire à l’information du Parti national du Baloutchistan. Celui-ci a écrit aux militants d’Amnesty pour les remercier de leurs appels : « Je suis particulièrement touché par l’action d’Amnesty International en faveur de mon frère et vous remercie du fond du cœur pour votre mobilisation et vos efforts qui ont mené à sa libération. »
