AFR 62/003/2007
Action complémentaire sur l’AU 319/06 (AFR 62/022/2006, 27 novembre 2006)
Prisonnière d’opinion / Craintes de torture ou de mauvais traitements
Nouveaux sujets de préoccupation :
Craintes de condamnation à mort / Procès inique / Inquiétudes pour la santé
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (RDC) :
Marie-Thérèse Nlandu Mpolo-Nene (f), avocate et responsable politique
Bienvenu Tungu Mukumbu (h), chauffeur (nom corrigé)
Charles Félix Kianza Bata (h), journaliste et attaché de presse de Marie-Thérèse Nlandu (nom corrigé)
José Lifumba Botumbele (“José Inonga”) (h), pasteur
André (“Gauthier”) Lusiladio Mavambu (h), garde du corps (nom corrigé)
Bona Kongbo Nzingaba (h), garde du corps
Claude Gayo Tenvo (h), garde du corps
Nouvelles personnes menacées :
Gbala Kukambisa (h), employé de maison de Marie-Thérèse Nlandu Mpolo-Nene
Ruffin Edjanga Fataki (h), soldat
Basisa Iyondo (h), soldat
24 janvier 2007
Marie-Thérèse Nlandu, avocate et responsable politique, six membres de son entourage ainsi que deux soldats ont été traduits en justice devant un tribunal militaire de la capitale, Kinshasa. Ils encourent la peine capitale.
Marie-Thérèse Nlandu était candidate à la présidence, mais après son élimination, au premier tour, son parti a apporté son soutien à la candidature de Jean-Pierre Bemba, vice-président sortant. Celui-ci a été vaincu au second tour du scrutin et a formé un recours juridique pour fraude électorale, avec Marie-Thérèse Nlandu pour le représenter.
Le 20 novembre, la police a arrêté des personnes de l’entourage de Marie-Thérèse Nlandu après avoir découvert trois grenades dans leur voiture, selon certaines allégations. Le lendemain, Marie-Thérèse Nlandu s’est adressée à des partisans de Jean-Pierre Bemba devant les locaux de la Cour suprême en des termes qui, selon le procureur, étaient de nature à encourager un mouvement insurrectionnel. Après son discours, des violences ont éclaté entre des partisans de Jean-Pierre Bemba et des policiers. Des coups de feu ont alors été tirés, par des soldats fidèles à Jean-Pierre Bemba, semble-t-il, et les policiers se sont dispersés. Les protestataires ont mis le feu au bâtiment de la Cour suprême, qui a subi des dégradations considérables. Marie-Thérèse Nlandu a été appréhendée le même jour avec Gbala Kukambisa, lorsqu’elle s’est rendue au poste de police pour avoir des nouvelles des membres de son entourage arrêtés la veille ; elle voulait notamment leur apporter de la nourriture.
L’avocate est inculpée d’avoir organisé un « mouvement insurrectionnel » et « procuré aux insurgés des armes ou des munitions », infractions toutes deux passibles de la peine capitale. Les membres de son entourage ont également été inculpés d’avoir « procuré aux insurgés des armes ou des munitions ». Tous les inculpés doivent par ailleurs répondre des chefs de « participation à un mouvement insurrectionnel » (passible de cinq à vingt ans d’emprisonnement) et de « détention illégale d’armes à feu » (passible de vingt ans de prison). Deux soldats, dont les liens avec Marie-Thérèse Nlandu – si tant est qu’ils existent – ne sont pas connus, ont également été inculpés de « participation à un mouvement insurrectionnel ».
Leur procès, ouvert le 22 décembre devant un tribunal militaire de Kinshasa, a été ajourné le 3 janvier, afin que Marie-Thérèse Nlandu puisse bénéficier de soins médicaux. Elle souffre en effet d’une infection pulmonaire et d’hypertension. Son état de santé s’est dégradé en raison de mauvaises conditions de détention, semble-t-il. Les débats ont ensuite repris le 24 janvier.
Il semble que les poursuites soient motivées par des considérations politiques, et que Marie-Thérèse Nlandu ait été prise pour cible en raison de ses activités professionnelles et politiques, qu’elle mène pourtant sans violence. Par ailleurs, il est à craindre que le ministère public fasse valoir ds éléments à charge apparemment obtenus par la torture ou par d’autres formes de mauvais traitements ; ces éléments seraient irrecevables aux termes du droit international.
Les procès de civils devant des instances militaires sont contraires aux normes internationales d’équité. Ils sont également proscrits par la Constitution de 2006 de la RDC, qui limite la compétence des tribunaux militaires aux affaires concernant les membres des forces armées et de la police (Article 156). Dans cette affaire, la défense s’est opposée au fait que les débats se déroulent devant une juridiction militaire. Le tribunal a cependant rejeté son recours en se fondant sur le Code judiciaire militaire, qui est antérieur à la nouvelle Constitution et autorise des juridictions militaires à juger des civils accusés de certaines infractions dans des circonstances précises.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Dans la République démocratique du Congo, les tribunaux militaires prononcent régulièrement des condamnations à mort, bien que, à la connaissance d’Amnesty International, aucune exécution n’ait eu lieu depuis janvier 2003.
Les Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique, adoptées en 2003 par la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, indiquent clairement que les civils ne doivent pas être jugés par des juridictions militaires : « Les tribunaux militaires ont pour seul objet de connaître des infractions d’une nature purement militaire commises par le personnel militaire […] Les tribunaux militaires ne peuvent, en aucune circonstance, juger des civils. » (Article L, « Droit des civils à ne pas être jugés par un tribunal militaire »).
ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en français, en anglais ou dans votre propre langue) :
demandez instamment la libération immédiate et inconditionnelle de Marie-Thérèse Nlandu, qui a été emprisonnée alors qu’elle n’a fait qu’exprimer pacifiquement ses opinions, et qu’Amnesty International considère à ce titre comme une prisonnière d’opinion ;
soulignez l’opposition d’Amnesty International à la peine capitale et aux condamnations à mort, quelles que soient les circonstances ;
demandez que cessent immédiatement les procès de civils devant des instances militaires, car ils sont à la fois inconstitutionnels et contraires aux normes internationales d’équité ; si le ministère public affirme détenir des éléments de preuve suffisamment solides, dites que les inculpés doivent être jugés en bonne et due forme par une juridiction civile respectant les normes internationales d’équité et excluant toute possibilité d’appliquer la peine capitale ;
déclarez-vous préoccupé par l’état de santé de Marie-Thérèse Nlandu, qui se serait dégradé en raison de mauvaises conditions de détention, et demandez que chacune des personnes détenues dans le cadre de cette affaire bénéficie des soins médicaux dont elle pourrait avoir besoin ;
- dites-vous inquiet à l’idée que certains éléments à charge n’aient été obtenus par la torture ou par d’autres formes de mauvais traitements, et demandez qu’une enquête indépendante soit menée en vue de faire la lumière sur ces allégations.
APPELS À :
Président de la République :
S.E. Joseph Kabila,
Président de la République,
Palais de la Nation, Kinshasa-Gombe,
République Démocratique du Congo
Fax : +243 81 346 4116
Courriers électroniques : presipp yahoo.fr
Formule d’appel : Monsieur le Président de la République,
Ministre des Droits humains :
Marie-Madeleine Kalala,
Ministre des Droits humains, Ministère des Droits humains,
33/C Boulevard du 30 juin, Kinshasa-Gombe,
République Démocratique du Congo
Courriers électroniques : min_droitshumains yahoo.fr
Ambassade de la République démocratique du Congo
Rue Marie de Bourgogne 30
1040 Bruxelles
Fax : 02.213.49.95
Email : secretariat ambardc.be
PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 7 MARS 2007, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S’IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.
Bonne Année 2007 !
Vous êtes inscrits/tes au réseau des actions urgentes, mais vous n’avez plus le temps de prendre en charge les appels qui vous sont envoyés ? Pour l’Équipe des actions urgentes, cela ne pose pas de problèmes à partir du moment où vous nous le faites savoir. Donc, nous profitons de cette communication de décembre pour vous demander, si vous n’êtes plus en mesure d’agir, de nous le signifier : ua aibf.be/Fax : 02.537.37.29/Tél : 02.538.81.77 (bureau des actions urgentes).
Les bonnes nouvelles
Maldives—Jennifer libérée. Le 16 août dernier, la prisonnière de conscience et journaliste Jennifer Latheef a été libérée après plus de 10 mois de détention et alors qu’elle avait été condamnée à 10 années de prison pour « terrorisme ». « Les militants d’Amnesty partout dans le monde ont pesé lourd dans ma libération. » Depuis sa libération, Jennifer Latheef a effectué une tournée en Europe et au SI.
