MDE 13/094/2007
Action complémentaire sur l’AU 220/05 (MDE 13/047/2005 du 24 août 2005) et ses mises à jour (MDE 13/122/2006 du 26 octobre 2006 et MDE 13/008/2007 du 26 janvier 2007) –
Craintes d’exécutions imminentes
IRAN : Sina Paymard (h), 18 ans, musicien
Mostafa [nom de famille inconnu] (h), 18 ou 19 ans
19 juillet 2007
Sina Paymard devait être exécuté le 18 juillet à l’aube. À la dernière minute, le responsable du pouvoir judiciaire lui a accordé un sursis de dix jours afin de laisser le temps à sa famille et à celle de la victime du meurtre pour lequel il a été condamné de parvenir à un règlement financier. Amnesty International a appris que, grâce à des dons, les proches de Sina Paymard étaient peut-être désormais en mesure de payer la diya (prix du sang) réclamée par l’autre famille en échange de son pardon.
Sina Paymard, musicien, a été condamné à titre de qisas (« réparation ») pour le meurtre d’un revendeur de drogue, survenu lors d’une querelle en 2004. La 33e chambre de la Cour suprême a confirmé sa peine de mort, et son exécution devait avoir lieu le 20 septembre 2006, soit quinze jours après son dix-huitième anniversaire.
Ce jour-là, il a été conduit à la potence. Sa dernière volonté a été de jouer du ney, une flûte du Moyen-Orient. Les proches de la victime venus assister à l’exécution ont été si émus par sa musique qu’ils ont consenti à lui accorder un sursis de dernière minute et à recevoir le paiement de la diya (prix du sang) au lieu d’une « réparation » par sa mort. Son exécution a été repoussée de deux mois, le temps de mener la procédure de conciliation entre les proches de la victime et ceux de l’accusé, qui devaient négocier le versement de la diya.
En janvier 2007, le responsable du pouvoir judiciaire a accordé un sursis à Sina Paymard en attendant l’issue des négociations entre les deux familles. Celle de la victime a réclamé 150 millions de tomans (environ 130 000 euros). Les proches du condamné ont réussi à se procurer 65 millions de tomans (environ 56 000 euros), qu’ils ont proposés à ceux de la victime en avril, mais ces derniers ont rejeté cette offre, l’estimant insuffisante.
Le 17 juillet, Nasrin Sotudeh, défenseur des droits humains et avocat de Sina Paymard, a indiqué que son client avait été transféré du centre de détention de Rajai Shahr, dans la ville de Karaj, à la prison d’Evin, à Téhéran, pour y être exécuté. Amnesty International a craint qu’il ne soit pendu ce jour-là,
la famille de Sina Paymard n’étant pas parvenue à réunir la somme complète de la diya. Son père aurait déclaré qu’il avait vendu tous ses biens afin de récolter 65 millions de tomans, soit moins de la moitié du montant réclamé.
Le 19 juillet, un article paru dans le quotidien Sarmayeh a décrit la scène qui s’est déroulée devant la prison d’Evin, au moment où Sina Paymard devait être exécuté par pendaison. Sa famille et un groupe de militants des droits humains s’étaient rassemblés sur les lieux, dans l’espoir de convaincre les proches de la victime de pardonner Sina et d’empêcher son exécution. À 3 h 45 du matin, lorsque ces derniers sont arrivés, certains membres du groupe de militants ont tenté, en vain, de les persuader de le gracier. Quelques minutes avant le début de l’exécution, la mère de Sina s’est évanouie. Vers 4 heures, un gardien est sorti de la prison et a annoncé que la peine de mort ne serait pas appliquée avant 10 jours.
Ce sursis a été ordonné par le responsable du pouvoir judiciaire, l’ayatollah Shahroudi, afin de laisser le temps à la famille de Sina Paymard de parvenir à un règlement financier avec celle de la victime. Si les proches du condamné n’arrivent pas à réunir les 150 millions de tomans demandés, il semble que ceux de la victime demanderont qu’il soit exécuté.
Cependant, Sarmayeh a indiqué que, à la suite de dons versés par des militants des droits humains et d’autres personnes vivant en Iran, notamment une importante somme offerte par un professeur d’université, les 85 millions de tomans manquants avaient été récoltés. D’après ce journal, les démarches administratives nécessaires pour le paiement de la diya seront achevées le 21 juillet.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Le droit international interdit catégoriquement l’application de la peine capitale à des mineurs délinquants (personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés). En tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Iran s’est engagé à ne pas exécuter de mineurs délinquants. Pourtant, depuis 1990, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 24 personnes, sinon plus, qui étaient âgées de moins de dix-huit ans lors des faits pour lesquels elles avaient été condamnées. Actuellement, au moins 71 mineurs délinquants seraient sous le coup d’une condamnation à mort en Iran.
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Pour en savoir plus sur les préoccupations d’Amnesty International relatives aux exécutions de mineurs délinquants en Iran, veuillez consulter le document intitulé Iran. The last executioner of children (MDE 13/059/2007, juin 2007, disponible en anglais à l’adresse suivante :
http://web.amnesty.org/library/index/engmde130592007).
ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en persan, en arabe, en anglais, en français ou dans votre propre langue) :
tentez d’obtenir des précisions quant aux informations selon lesquelles les proches de Sina Paymard, qui a été condamné à titre de qisas pour un crime qu’il aurait commis à l’âge de seize ans, ont versé la diya réclamée par la famille de l’homme qu’il aurait tué ;
dites qu’Amnesty International reconnaît que les États ont le droit et le devoir de traduire en justice les personnes soupçonnées d’infractions pénales, mais qu’elle est opposée à la peine de mort en toutes circonstances ;
rappelez aux autorités que le recours à la peine de mort contre des délinquants mineurs (personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés) est strictement interdit par le droit international ;
exhortez les autorités à abolir le recours à la peine capitale contre toute personne accusée d’un crime commis alors qu’elle avait moins de dix-huit ans ;
demandez instamment aux autorités de commuer les peines de mort prononcées contre Sina Paymard et contre tout autre personne condamnée pour un crime commis alors qu’elle avait moins de dix-huit ans.
APPELS À :
Responsable du pouvoir judiciaire :
His Excellency Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi
Ministry of Justice, Park-e Shahr, Téhéran, République islamique d’Iran
Courriers électroniques : info dadgostary-tehran.ir (dans le champ réservé à l’objet, veuillez écrire : « FAO Ayatollah Shahroudi » )
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,
Guide spirituel de la République islamique d’Iran :
His Excellency Ayatollah Sayed ’Ali Khamenei,
The Office of the Supreme Leader
Shoahada Street, Qom, République islamique d’Iran
Courriers électroniques : info leader.ir
istiftaa wilayah.org
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,
COPIES À :
Porte-parole du Majlis-e Shoura-e Islami (Assemblée consultative islamique)
His Excellency Gholamali Haddad Adel
Majles-e Shoura-ye Eslami
Baharestan Square
Téhéran, République islamique d’Iran
Courriers électroniques : hadadadel majlis.ir
Ambassade de la République islamique d’Iran
Avenue Franklin Roosevelt 15, 1050 Bruxelles
Fax : 02.762.39.15
Email : secretariat iranembassy.be
PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 30 AOÛT 2007, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S’IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.
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