MDE 13/140/2006
AU 337/06
Peine de mort / Exécution imminente
21 décembre 2006
IRAN Hossein Gharabaghloo (h), 18 ans
Amnesty International craint que Hossein Gharabaghloo ne soit exécuté très prochainement pour un meurtre commis alors qu’il était âgé de seize ans. La Cour suprême a confirmé la peine capitale le 13 décembre, ce qui signifie qu’il pourrait être exécuté à tout moment.
Hossein Gharabaghloo aurait tué son ami Mahmoud à coups de couteau lors d’une bagarre le 1er décembre 2004 à Rabat-e Karim, près de Téhéran. Il a été arrêté et placé dans un centre de détention pour mineurs, le Kanoun-e eslah va tarbiyat, à Téhéran, d’où il s’est évadé avant l’ouverture de son procès, prévue le 19 avril 2005. Capturé le 1er novembre 2006, il a été jugé par la 71e chambre du tribunal pénal de Téhéran et condamné à mort. Cette peine aurait été confirmée par la 31e chambre de la Cour suprême le 13 décembre.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
En tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Iran s’est engagé à ne pas exécuter une personne pour un crime commis alors qu’elle avait moins de dix-huit ans. Pourtant, depuis 1990, les autorités iraniennes ont exécuté au moins 20 personnes se trouvant dans cette situation. Au cours de la seule année 2005, alors qu’en janvier, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies (CDE) avait exhorté l’Iran à suspendre sans délai cette pratique, les autorités ont ôté la vie à au moins huit mineurs délinquants, dont deux qui n’avaient pas encore atteint l’âge de dix-huit ans. L’Iran a été le premier pays à exécuter un délinquant mineur en 2006. Il s’agissait de Majid Segound, dix-sept ans, exécuté au mois de mai.
Le 9 décembre 2005, Philip Alston, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a appelé les autorités iraniennes à ne pas exécuter Rostam Tajik : « À une époque où près d’un pays sur deux a renoncé fermement et clairement à exécuter des personnes pour des crimes qu’elles ont commis avant leur majorité, l’approche iranienne est particulièrement inacceptable […] Elle est d’autant plus surprenante que l’interdiction de procéder à de telles exécutions est explicite et absolue, et que le gouvernement iranien a lui-même annoncé qu’il entendait mettre fin à cette pratique » [traduction non officielle]. Rostam Tajik a été exécuté le lendemain.
En novembre 2006, Paulo Sérgio Pinheiro, expert indépendant chargé par les Nations unies de réaliser une étude mondiale sur la violence contre les enfants, a déclaré dans son rapport que les gouvernements devaient veiller à interdire les peines violentes à l’égard de personnes reconnues coupables d’infractions commises alors qu’elles avaient moins de dix-huit ans, y compris la peine capitale.
Le 22 novembre, Nasrin Sotoudeh, avocate iranienne jouant un rôle actif dans la défense des droits des enfants, a déclaré dans un entretien au site Internet Rooz : « L’État iranien est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention relative aux droits de l’enfant. En vertu de ces traités internationaux, il est illégal de prononcer la peine de mort contre une personne qui était âgée de moins de dix-huit ans lors des faits qui lui sont reprochés. J’attends des autorités iraniennes qu’elles respectent les obligations qui sont les leurs aux termes de la législation nationale et du droit international », ajoutant : « Le Code pénal islamique interdit clairement d’attribuer la responsabilité pénale d’un acte à un enfant n’ayant pas atteint l’âge légal. Il y a plus de deux ans et demi, un projet de loi a été soumis au Majles [Parlement] en vue de la création de tribunaux spéciaux pour enfants et adolescents. Le Majles a approuvé ce texte l’été dernier, mais le Conseil des gardiens tarde à donner son aval. C’est pourquoi je demande la suspension de toutes les condamnations à mort de personnes âgées de moins de dix-huit ans jusqu’à ce qu’il se prononce. »
Au moins 21 autres délinquants mineurs condamnés à la peine capitale se trouveraient dans les prisons iraniennes. Les militants iraniens des droits de l’enfant pensent que les autorités les maintiennent derrière les barreaux jusqu’à leur 18e anniversaire, après quoi elles peuvent les exécuter.
ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en persan, en arabe, en anglais, en français ou dans votre propre langue) :
appelez les autorités iraniennes à commuer immédiatement la peine de mort prononcée contre Hossein Gharabaghloo ;
rappelez-leur les obligations qui incombent à l’Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui dispose : « une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans » ;
efforcez-vous d’obtenir des informations détaillées sur tout recours formé par Hossein Gharabaghloo ;
appelez les autorités iraniennes à mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, qui a demandé à l’Iran, en janvier 2005, de suspendre immédiatement l’exécution de toute personne condamnée pour une infraction commise alors qu’elle avait moins de dix-huit ans et d’abolir le recours à la peine capitale dans de telles affaires, conformément à l’article 37 de la Convention ;
dites que vous reconnaissez que les États ont le devoir de traduire en justice les personnes soupçonnées d’infractions pénales, mais soulignez votre opposition catégorique à la peine capitale, qui constitue à vos yeux le pire châtiment cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie.
APPELS À :
Guide spirituel de la République islamique d’Iran :
His Excellency Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei, The Office of the Supreme Leader
Shoahada Street, Qom, République islamique d’Iran
Courriers électroniques : info leader.ir
istiftaa wilayah.org
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,
Responsable du pouvoir judiciaire :
His Excellency Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi
Ministry of Justice, Park-e Shahr, Tehran, République islamique d’Iran
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,
Ministre de la Justice :
His Excellency Jamal Karimi-Rad, Ministry of Justice
Central Office of the Ministry of Justice, Ark Square, Tehran, République islamique d’Iran
Fax : + 98 21 3 311 6567
COPIES À :
President :
His Excellency Mahmoud Ahmadinejad
The Presidency, Palestine Avenue, Azerbaijan Intersection, Téhéran, République islamique d’Iran
Courriers électroniques : dr-ahmadinejad president.ir
ou, via son site Internet : www.president.ir/email
Président du Majlis-e Shoura-e Islami (Assemblée consultative islamique) :
His Excellency Gholamali Haddad Adel
Majles-e Shoura-ye Eslami, Imam Khomeini Avenue, Téhéran, République islamique d’Iran
Courriers électroniques : hadadadel majlis.ir
Ambassade de la République islamique d’Iran
Avenue de Tervuren 415
1150 Bruxelles
Fax : 02.762.39.15
Email : iran-embassy yahoo.com
PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 1er FÉVRIER 2007, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S’IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.
