MDE 13/046/2007
Action complémentaire sur l’AU 40/07 (MDE 13/018/2007, 16 février 2007)
Arrestation arbitraire / Préoccupations pour la santé / Prisonnier d’opinion présumé
IRAN : Ali Farahbakhsh (h), journaliste
26 avril 2007
Un tribunal révolutionnaire de Téhéran aurait condamné le journaliste Ali Farahbakhsh à trois années d’emprisonnement et à une amende d’environ 50 000 euros le 26 mars, pour espionnage et pour avoir « perçu des sommes venant d’étrangers ». Il avait été arrêté le 27 novembre 2006, à son retour d’une conférence sur le gouvernement et les médias organisée à Bangkok, la capitale de la Thaïlande, par des organisations non gouvernementales (ONG) locales. Amnesty International craint qu’il ne s’agisse d’un prisonnier d’opinion qui n’a fait qu’exercer pacifiquement son droit à la liberté d’expression et d’association.
Les autorités ont attendu jusqu’au 6 janvier pour rendre publique l’arrestation d’Ali Farahbakhsh. En réponse à une lettre de sa mère et de sa sœur, l’Ayatollah Shahroudi, responsable du pouvoir judiciaire, aurait autorisé sa libération sous caution. Or, Ali Farahbakhsh se trouve toujours dans la section 209 de la prison de Téhéran, où il est détenu depuis son interpellation. Son procès a commencé le 24 février.
Ali Farahbakhsh a été autorisé à recevoir des visites de sa famille, mais son épouse et sa mère ont indiqué que son état de santé était préoccupant et qu’il était maintenu à l’isolement. Selon les informations recueillies, ce n’est que le jour de l’ouverture de son procès qu’il a pu s’entretenir pour la première fois avec son avocat. Celui-ci n’a pas été en mesure de bien préparer sa défense, étant donné que les autorités judiciaires ont soit retardé soit refusé son accès aux documents qu’il avait besoin de consulter. Les audiences se sont déroulées à huis clos.
Dans un entretien publié le 4 avril par le site iranien d’actualités en ligne Rooz, Badri Farahbakhsh, la mère du journaliste, a déclaré qu’une erreur avait été commise dans le procès de son fils. Ce dernier a été inculpé d’avoir reçu 2 300 dollars (1 700 euros) de l’étranger, une somme destinée à couvrir ses frais de déplacement jusqu’en Thaïlande. Le juge aurait modifié le montant en cause, le portant à 23 000 dollars (17 000 euros).
Dans cet entretien, Badri Farahbakhsh aurait en outre indiqué que le magistrat lui avait ouvertement déclaré qu’il ne suivrait pas les instructions du responsable du pouvoir judiciaire en vue de la libération sous caution de son fils. L’avocat d’Ali Farahbakhsh aurait fait savoir qu’il protesterait contre le jugement et s’efforcerait de faire renvoyer l’affaire devant une autre instance, en vue de faire appel.
Journaliste pour le quotidien iranien Sarmayeh, Ali Farahbakhsh aurait également signé des articles sur l’économie et sur des questions internationales pour d’autres quotidiens iraniens tels que Yas-e-nou (Lilas nouveau) et Shargh, qui ont été fermés.
Le 21 avril, l’Association des journalistes iraniens a publié une lettre ouverte signée par 247 de ses membres, afin d’attirer l’attention sur les dysfonctionnements de l’appareil judiciaire dans le cas d’Ali Farahbakhsh. Ils ont appelé le responsable du pouvoir judiciaire à s’assurer que la justice serait respectée dans cette affaire.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
En raison de dysfonctionnements majeurs de l’appareil judiciaire en Iran, les intellectuels, journalistes et autres défenseurs des droits humains peuvent facilement être pris pour cibles et harcelés par les autorités. Le Code pénal prévoit un certain nombre de dispositions concernant le droit d’association et la « sécurité nationale », formulées dans des termes vagues et interdisant toute une série d’activités dont beaucoup sont liées au journalisme ou à la liberté d’expression et protégées par le droit international relatif aux droits humains. Les détenus sont souvent incarcérés pendant des semaines, voire des mois, sans pouvoir recevoir la visite de leurs proches. Ils se voient fréquemment refuser l’accès à un avocat de leur choix pendant la durée des interrogatoires, qui est illimitée.
Yas-e-nou (Lilas nouveau) a été fermé en même temps que Shargh, le 18 février 2004, pour avoir publié une lettre dans laquelle des députés accusaient le Guide suprême d’être à la tête d’un régime non respectueux des droits des personnes. Shargh a par la suite rouvert, avant d’être à nouveau contraint à fermer, le 11 septembre 2006, pour avoir publié un dessin perçu comme une insulte au président Mahmoud Ahmadinejad, et pour ne pas avoir respecté l’ordre de remplacer son directeur.
Le 23 octobre 2006, les autorités ont également interdit le quotidien Rozegar, qui avait repris un grand nombre d’anciens journalistes de Shargh, sous prétexte qu’il ressemblait beaucoup à cette publication prohibée et qu’il avait à ce titre enfreint l’article 33 de la Loi sur la presse.
ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en persan, en arabe, en anglais, en français ou dans votre propre langue) :
- déclarez-vous préoccupé à l’idée que le procès du journaliste Ali Farahbakhsh n’ait été conduit de manière expéditive : son avocat n’a pas été en mesure de bien préparer sa défense car les autorités ont retardé ou refusé son accès aux documents qu’il avait besoin de consulter, en outre, les deux hommes n’ont pas été autorisés à se voir suffisamment longtemps pour la préparation du procès ;
déclarez-vous préoccupé à l’idée qu’Ali Farahbakhsh n’ait été arrêté uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit universellement reconnu à la liberté d’expression ou d’association, auquel cas il s’agirait d’un prisonnier d’opinion qui doit être libéré immédiatement et sans condition ;
efforcez-vous d’obtenir des informations précises au sujet du motif de son arrestation, des charges retenues contre lui et du déroulement de son procès ;
exhortez les autorités à prendre les mesures nécessaires pour qu’il ne soit ni torturé, ni maltraité, et à l’autoriser sans délai à recevoir tous les soins médicaux dont il pourrait avoir besoin.
APPELS À :
Guide spirituel de la République islamique d’Iran :
His Excellency Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei,
The Office of the Supreme Leader
Shoahada Street, Qom, République islamique d’Iran
Courriers électroniques : info leader.ir
istiftaa wilayah.org
Fax : +98 251 774 2228 (précisez : « FAO the Office of His Excellency, Ayatollah al Udhma Khamenei » )
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,
Responsable du pouvoir judiciaire :
Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi
Ministry of Justice, Ministry of Justice Building, Panzdah-Khordad Square, Téhéran, République islamique d’Iran
Fax : +98 21 3390 / 4986 (Merci de vous montrer persévérants)
Courriers électroniques : info dadgostary-tehran.ir (dans le champ réservé à l’objet, veuillez écrire : « FAO Ayatollah Shahroudi »
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,
COPIES À :
Président :
His Excellency Mahmoud Ahmadinejad
The Presidency, Palestine Avenue, Azerbaijan Intersection, Téhéran, République islamique d’Iran
Courriers électroniques : dr-ahmadinejad president.ir
ou via son site Internet, www.president.ir/email
Porte-parole du Majlis-e Shoura-e Islami (Assemblée consultative islamique) :
His Excellency Gholamali Haddad Adel
Majles-e Shoura-ye Eslami, Imam Khomeini Avenue, Téhéran, République islamique d’Iran
Fax : +98 21 6 646 1746
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur,
Ambassade de la République islamique d’Iran
Avenue Franklin Roosevelt 15
1050 Bruxelles
Fax : 02.762.39.15
Email : secretariat iranembassy.be
PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 7 JUIN 2007, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S’IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.
Communication Mars-Avril 2007
Nous rappelons aux nouveaux inscrits qu’à tout moment vous pouvez retrouver, entre autres choses, le B.A BA du participant aux actions urgentes (AU), des informations sur la genèse d’une AU, des indications sur comment écrire, comment aborder une AU, et bien d’autres précisions sur cette technique d’action chère à Amnesty, ici :
http://www.amnestyinternational.be/...
Les récentes bonnes nouvelles
République Démocratique du Congo : l’ordre illégal d’arrêter l’avocat Joseph Dunia Ruyenzi a été annulé le 23 février. Au tribunal, le procureur général de Goma, qui avait introduit le recours au nom de Maître Dunia, a cité l’Action urgente lancée par Amnesty International comme un exemple de l’indignation de la communauté internationale devant l’ordre de faire arrêter l’avocat. Joseph Dunia Ruyenzi tient à remercier les membres d’Amnesty International qui se sont mobilisés pour lui (réf : AFR 62/007/2007).
Pakistan. Samiullah Baloch a été relâché de prison le 10 décembre 2006 après plusieurs mois de détention, de torture et de cellule d’isolement pour avoir eu le malheur d’être le frère du sénateur et secrétaire à l’information du Parti national du Baloutchistan. Celui-ci a écrit aux militants d’Amnesty pour les remercier de leurs appels : « Je suis particulièrement touché par l’action d’Amnesty International en faveur de mon frère et vous remercie du fond du cœur pour votre mobilisation et vos efforts qui ont mené à sa libération. »
