MDE 14/009/2007
Action complémentaire sur l’AU 02/07 (MDE 14/001/2007, 4 janvier 2007) et ses mises à jour (MDE 14/003/2007, 15 janvier 2007 ; MDE 14/004/2007, 2 février 2007)
Exécution imminente / Craintes de condamnation à mort
IRAK Taha Yassin Ramadhan (h)
12 février 2007
L’ancien vice-président irakien Taha Yassin Ramadhan a été condamné à mort le 12 février par le tribunal pénal suprême d’Irak. L’affaire doit être renvoyée devant la chambre d’appel de cette instance. Or, étant donné que la demande d’alourdissement de la peine émanait de la chambre d’appel, cet homme risque d’être exécuté dans les trente jours.
Taha Yassin Ramadhan a été condamné à la réclusion à perpétuité le 5 novembre 2006 pour sa responsabilité dans la mort de 148 personnes tuées à Al Dujail, un village situé au nord de Bagdad, où l’ancien président Saddam Hussein avait été victime d’une tentative d’assassinat en 1982. Le 26 décembre, la chambre d’appel du tribunal pénal suprême d’Irak a renvoyé son dossier au tribunal, réclamant une peine plus sévère. En vertu des statuts du tribunal pénal suprême, les condamnations à mort doivent être appliquées dans les trente jours, et les condamnés ne peuvent être graciés par le président.
Barzan Ibrahim al Tikriti et Awad Hamad al Bandar, anciens hauts responsables irakiens jugés en même temps que Taha Yassin Ramadhan, ont été exécutés par pendaison le 15 janvier. Son troisième coaccusé, Saddam Hussein, a été pendu le 30 décembre 2006.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Depuis le rétablissement de la peine capitale en Irak en août 2004, de très nombreuses personnes ont été condamnées à ce châtiment et le nombre d’exécutions a rapidement augmenté. Pour la seule année 2006, au moins 65 ont eu lieu, bien souvent à l’issue de procédures qui n’avaient peut-être pas respecté les règles d’équité.
Le 11 février 2007, les autorités irakiennes ont annoncé que 14 condamnés avaient été exécutés « ces dernières semaines » pour meurtre, viol et kidnapping. Parmi eux figuraient Thanun Yunis Salim, apparemment condamné pour son rôle dans la mort de 65 personnes, et Ahmad Hamad Hassan, qui aurait « avoué » un attentat à la bombe dans une mosquée de la province de Babil, au sud de Bagdad. L’attaque avait fait 65 morts. Aucune information supplémentaire n’est parvenue à la connaissance d’Amnesty International.
ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :
déclarez-vous préoccupé par la condamnation à mort de Taha Yassin Ramadhan, qui risque d’être exécuté dans les trente prochains jours ;
dites-vous inquiet à l’idée que son procès devant le tribunal pénal suprême d’Irak n’ait pas satisfait aux normes internationales d’équité ;
priez les autorités d’accorder à cet homme un nouveau procès, qui respecterait les normes internationales d’équité ;
demandez-leur de commuer la peine capitale prononcée contre lui ;
exhortez-les à veiller à ce que tous les procès se déroulant devant le tribunal pénal suprême soient équitables, et à ce que cette instance cesse de recourir à la peine capitale.
APPELS À : En plus des appels que vous enverrez directement aux autorités mentionnées ci-après, nous vous invitons à les adresser également à l’ambassade d’Irak ou aux représentants diplomatiques de cet État dans votre pays, en demandant qu’ils soient transmis aux personnes suivantes :
Président de la République :
Jalal Talabani
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,
Premier Ministre :
Nuri Kamil al-Maliki
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Premier ministre,
Ministre de la Justice :
Hashim al-Shibli
Courriers électroniques : minister iraqi-justice.org / deputy iraqi-justice.org
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,
Ministre des Affaires étrangères :
Hoshyar Zebari
Courriers électroniques : press iraqmofa.net
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,
Ambassade de la République d’Irak
Avenue F.D. Roosevelt 115
1050 Bruxelles
Fax : 02.374.76.15
Email : ambassade.irak skynet.be
Veuillez leur demander de faire parvenir une copie de vos appels à la ministre des Droits de l’Homme, Wajdan Mikhail.
PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 26 MARS 2007, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S’IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.
Le B-A.BA du membre des Actions Urgentes
Nous ne remercions jamais assez les membres des Actions Urgente (AU) pour le temps et l’engagement dont ils font preuve chaque mois : sans eux, le réseau des AU n’aurait pas le poids qu’il a face aux autorités que nous visons. Pourtant, et on ne peut leur en vouloir, certains participants se désinscrivent très vite, souvent parce qu’ils ne s’étaient pas rendu compte de ce à quoi ils s’étaient engagés. Voici une sorte de charte du participant pour éviter les malentendus :
Agir le plus vite possible pour la/les personnes visées par l’action.
Respecter les consignes d’écritures fournies avec l’action : attention, nous ne fournissons pas de modèle de lettre.
Faire suivre à l’équipe des AU toute réponse d’ambassades ou des autorités suite à l’envoi d’une lettre/fax/e-mail.
Nous tenir informés de votre changement d’adresse (même – et surtout – d’e-mail).
Quand vous agissez pour une action urgente, vous vous engagez à agir pour toutes les mises-à-jour (ou « follow-up » dans notre jargon) qui suivront et qui souvent vous demandent de continuer à agir. Par contre, ces mises-à-jour ne sont pas comptabilisées dans votre quota d’actions mensuel.
Vous retrouverez les bonnes nouvelles du mois ici :
http://www.amnestyinternational.be/...
