ASA 20/033/2006
Action complémentaire sur l’AU 260/06 (ASA 20/027/2006 du 29 septembre 2006)
Exécution imminente
INDE : Mohammad Afzal (h)
Londres, le 06 décembre 2006
L’exécution de Mohammad Afzal, prévue le 20 octobre, a fait l’objet d’un sursis à la suite d’un recours en grâce déposé par son épouse. Mohammad Afzal a en outre deposé lui-même, séparément, un recours en grâce au motif qu’il n’a pas bénéficié d’un procès équitable.
La requête de Mohammad Afzal est toujours en instance, dans l’attente de la réponse du président de la République de l’Inde. Mohammad Afzal l’aurait fait parvenir au ministère de l’Intérieur de l’Union indienne ainsi qu’au gouvernement de l’État du Jammu-et -Cachemire, d’où il est originaire, pour examen et avis. La décision ultime quant à la commutation ou non de la peine de mort est toutefois du ressort du président de la République.
Déclaré coupable de conspiration dans une attaque contre le Parlement indien, actes de guerre contre l’État indien et meurtre, à la suite d’une attaque armée menée contre le bâtiment du Parlement le 13 décembre 2001, lors d’une session parlementaire, Mohammad Afzal a été condamné à la peine capitale en décembre 2002. La Cour suprême n’a pas tenu compte du chef d’appartenance à une organisation terroriste, faute de preuves.
D’après les informations disponibles, une requête séparée est en instance, au motif que Mohammad Afzal n’a pas bénéficié d’une assistance juridique lors de son procès.
Le président et le gouvernement sont soumis à des pressions politiques de plus en plus fortes à mesure que s’approche le cinquième anniversaire de l’attaque du Parlement. Le Bharatiya Janata Party (BJP, Parti du peuple indien), qui se trouvait à la tête du gouvernement de coalition lors de cette attaque, a fait circuler un tract indiquant les raisons pour lesquelles il estime que Mohammad Afzal doit être exécuté. Plusieurs manifestations de grande ampleur se sont déroulées dans le Jammu-et-Cachemire pour protester contre cette exécution. Le Chief Minister du Jammu-et-Cachemire, Premier ministre de l’État, Ghulam Nabi Azad, a déclaré qu’elle aurait des répercussions négatives sur le processus de paix en cours.
ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :
priez instamment le président de commuer la peine de mort prononcée à l’encontre de Mohammad Afzal en une peine plus humaine ;
- exprimez votre opposition inconditionnelle à la peine de mort, qui constitue une violation du droit à la vie et du droit de ne pas être soumis à des châtiments ou à des traitements cruels, inhumains et dégradants ; soulignez par ailleurs qu’il n’a jamais été démontré que la peine capitale constituait un châtiment plus dissuasif que les autres ;
- affirmez qu’Amnesty International reconnaît au gouvernement le droit et le devoir d’assurer le maintien de l’ordre et de protéger les citoyens contre les crimes violents ; toutefois, dans le souci de juguler le « terrorisme », les autorités ne doivent pas reléguer au second plan la protection des droits humains ;
- priez instamment le président de l’Inde de veiller à ce que les préoccupations en matière de sécurité ne l’emportent pas sur la nécessité de respecter les droits humains.
APPELS À :
Président
His Excellency A P J Abdul Kalam
Office of the President
Rashtrapati Bhavan
New Delhi 110 004
Inde
Fax : + 91 11 2301 7290
Email : presidentofindia rb.nic.in
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre, Ministre de l’Intérieur PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 17 JANVIER 2007, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S’IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.
COPIES
Minister of Home Affairs
Ministry of Home Affairs
Room no. 104
North Block
New Delhi 110 001
Inde
Fax : + 91 11 2309 4221
Courriel : svpatil sansad.nic.in
Président de la Commission nationale des droits humains
Chairperson
National Human Rights Commission
Faridkot House
Copernicus Marg
New Delhi-110001
Inde
Fax : + 91 11 2338 4863
Courriel : chairnhrc nic.in
Ambassade d’Inde
Chaussée de Vleurgat, 217
1050 Bruxelles
Fax : 02.648.96.38
