AMR 51/080/2007
AU 100/07
Peine de mort / Préoccupations d’ordre juridique
ÉTATS-UNIS (Tennessee) Philip Workman (h), Blanc, 53 ans
27 avril 2007
Philip Workman doit être exécuté le 9 mai dans l’État du Tennessee. Pourtant, des éléments solides prouvent qu’un témoin-clé de l’accusation a menti lors du procès et que l’agent de police qu’il est accusé d’avoir tué pourrait avoir été abattu accidentellement par un de ses collègues. Si tel était le cas, Philip Workman ne serait pas coupable de meurtre puni de la peine capitale et sa condamnation à mort serait contraire au droit américain. Il est dans le couloir de la mort depuis vingt-cinq ans. Son exécution a été annoncée à plusieurs reprises ; en 2001, un tribunal lui a accordé un sursis moins d’une heure avant l’horaire auquel il devait être exécuté.
Philip Workman a été reconnu coupable du meurtre de l’inspecteur Ronald Oliver, au cours d’un vol à main armée commis le 5 août 1981 dans un restaurant de Memphis. Ce policier et deux autres agents étaient les premières personnes à arriver sur les lieux. En 1982, lors de son procès en première instance, Philip Workman a affirmé qu’en voulant échapper à la police, il était tombé et, alors qu’il tentait de se rendre, il avait été frappé à la tête par un représentant des forces de l’ordre. Des coups de feu ont alors été tirés et l’inspecteur Oliver a été tué d’une balle. Au cours des audiences, les deux autres policiers présents sur les lieux ont déclaré sous serment qu’ils n’avaient pas utilisé leur arme, mais ont reconnu qu’ils n’avaient pas non plus vu l’accusé tirer sur leur collègue. Harold Davis, qui a été entendu comme témoin oculaire, a indiqué qu’il se trouvait à environ trois mètres de la scène et qu’il avait vu Philip Workman abattre l’inspecteur Oliver. Les avocats de la défense n’ont demandé aucune analyse médicolégale ou balistique, ni enquêté sur ce témoin. Lors de l’audience de détermination de la peine, ils n’ont présenté aucun élément pouvant être invoqué au titre des circonstances atténuantes.
Philip Workman n’a jamais nié avoir commis le vol à main armée qui a conduit à la mort de l’inspecteur Oliver, ni avoir fait usage de son pistolet. Cependant, depuis son procès en première instance sont apparus certains éléments entamant sérieusement la confiance dans le verdict rendu par le jury. Le principal témoin à charge, Harold Davis, est revenu sur ses déclarations. Les résultats d’un test au détecteur de mensonges semblent corroborer sa rétractation, tout comme d’autres éléments. Personne, que ce soit parmi les policiers ou la population civile, n’a vu cet homme sur les lieux du crime, et sa voiture n’était pas à l’endroit où il a affirmé l’avoir garée. Un témoin oculaire a déclaré qu’au moins un des autres agents avait tiré des coups de feu. Cette version correspond au premier procès-verbal dressé par la police, selon lequel « des policiers » ont fait usage de leur arme.
Selon le docteur Cyril Wecht, médecin légiste de renommée nationale, la balle qui a causé la mort de l’inspecteur Oliver ne provenait pas du pistolet de Philip Workman. Ses conclusions sont fondées sur le fait que les balles contenues dans son arme s’élargissent lorsqu’elles heurtent un corps et ne traversent donc généralement pas celui-ci. Or, la balle qui a tué l’inspecteur Oliver est ressortie de son corps, laissant une plaie plus petite à sa sortie qu’à son entrée. Aucun élément présenté par l’accusation lors des audiences n’a réfuté le témoignage de cet expert, qui date de 2001.
Lors du procès en première instance, le ministère public a soumis au jury la balle qui aurait tué, selon lui, le policier. Terry Willis, employé dans un magasin de pièces détachées de voiture situé à proximité, a déclaré sous serment avoir trouvé cette balle dans le parking le lendemain des événements (au milieu de la scène du crime, qui avait été inspectée la veille au soir). D’après son témoignage, il avait d’abord supposé qu’il s’agissait d’un roulement à billes et placé cet objet dans une boîte à outils, avant de penser qu’il pouvait avoir un lien avec les événements qui s’étaient déroulés, et d’appeler la police. Cependant, lors d’une audience consacrée à l’examen d’un recours en grâce, en 2001, un ancien inspecteur de police a affirmé que c’était lui, et non Terry Willis, qui avait trouvé la balle qui aurait tué Ronald Oliver. Par ailleurs, selon les avocats qui ont défendu Philip Workman en appel, l’agrandissement numérique d’une photo de la scène du crime montre un récipient destiné à recueillir des indices placé à l’envers sur le parking situé entre le restaurant et le magasin de pièces détachées. Toutefois, ni ce récipient, ni l’indice qu’il marquait n’apparaissaient sur le schéma reconstituant la scène du crime, suscitant des doutes quant à la présence d’une autre balle, qui n’aurait pas été révélée lors du procès en première instance.
En 2000, la cour d’appel fédérale du sixième circuit a statué par vote sur l’opportunité d’une audience consacrée à l’examen de ces nouveaux éléments. Pour que Philip Workman bénéficie d’une telle mesure, il fallait que cette décision soit adoptée par un vote majoritaire ; or, elle a recueilli sept voix pour et sept contre, et a donc été rejetée. En 2004, un juge de la Cour suprême du Tennessee a déclaré que Philip Workman avait soulevé « certaines questions recevables du point de vue juridique » quant à la possibilité que la mort de l’inspecteur Oliver ait été « provoquée par un “tir ami”, et non par ses actes illégaux ». Il a précisé : « Il apparaît notamment que les éléments de preuve retenus dans cette affaire et, à mon avis, l’applicabilité de la peine de mort sont considérablement remis en cause par les éléments montrant que le “témoin oculaire” n’a pas vu l’accusé tirer sur le policier et que la blessure qui a provoqué la mort de ce dernier ne correspond pas au type de blessure qui aurait pu être causé par une balle provenant de l’arme de Philip Workman. » Plusieurs jurés qui avaient participé au procès en première instance ont dit qu’ils n’auraient pas déclaré l’accusé coupable de meurtre avec circonstances aggravantes, ni voté en faveur d’une condamnation à mort, s’ils avaient eu connaissance des éléments apparus par la suite. En 2000, à l’approche de l’exécution de Philip Workman, les filles de l’inspecteur Oliver et du condamné ont organisé une conférence de presse conjointe afin de réclamer une grâce en sa faveur. La même année, l’ancien procureur du comté de Shelby, qui avait engagé les poursuites contre Philip Workman, s’est opposé à son exécution en raison des éléments apparus après sa condamnation.
Selon une étude publiée récemment sous les auspices de l’American Bar Association (ABA, Association des avocats américains), qui ne prend pas position pour ou contre la peine de mort en elle-même, « l’application de la peine capitale dans l’État du Tennessee pose de graves problèmes ». Cette analyse révèle notamment le caractère inadapté des dispositifs prévus dans les cas où l’accusé clame son innocence, l’insuffisance des qualifications des avocats de la défense et de leurs performances, le manque de transparence dans les procédures de recours en grâce, ainsi que des disparités ethniques et géographiques dans les condamnations à mort.
Dans plusieurs États, la constitutionnalité des procédures suivies en matière d’injection létale continue de faire l’objet de recours judiciaires, au vu des éléments indiquant que cette méthode ne garantit pas une mort « humaine » et indolore, comme le prétendent ses partisans. Le 1er février 2007, Phil Bredesen, gouverneur du Tennessee, a fait observer dans une déclaration que les autorités de cet État avaient « identifié dans [leurs] procédures écrites des failles laissant craindre que le risque d’erreur n’était pas écarté ». Afin de « veiller à ce qu’aucun doute ne subsiste sur les actions pénales à l’avenir », il a ordonné la suspension des exécutions pour laisser à l’administration pénitentiaire le temps de procéder à un « examen approfondi » des procédures suivies au Tennessee en matière d’exécutions. Le directeur de cette administration devrait remettre ses conclusions au gouverneur le 2 mai au plus tard, seulement quelques jours avant la date à laquelle est prévue l’exécution de Philip Workman.
En tout état de cause, le rapport de l’ABA et le cas de Philip Workman montrent bien que « des doutes subsistent » sur le recours à la peine de mort par les autorités du Tennessee. Dans le cas présent, il est évident que cette exécution irait à l’encontre de ce principe.Amnesty International est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. Aux États-Unis, depuis la reprise des exécutions judiciaires en 1977, les autorités ont ôté la vie à 1 072 condamnés, dont deux dans l’État du Tennessee.
ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots et en vous inspirant des recommandations suivantes :
- exprimez votre compassion pour la famille, les amis et les collègues de l’inspecteur Ronald Oliver ;
dites-vous profondément inquiet à l’idée que Philip Ray Workman ne soit exécuté à la suite des déclarations vraisemblablement mensongères du seul témoin oculaire qui était soi-disant présent lors des faits pour lesquels il a été condamné ;
soulignez que d’après les examens médicolégaux réalisés, la blessure qui a été fatale au policier n’a pas été causée par l’arme de Philip Workman ;
faites remarquer que plusieurs jurés ont dit qu’ils n’auraient pas déclaré Philip Workman coupable de meurtre avec circonstances aggravantes, et encore moins voté en faveur de sa condamnation à mort, s’ils avaient eu connaissance des éléments apparus après son procès en première instance ;
faites observer que sept juges fédéraux ont voté en faveur d’une audience consacrée à l’examen des preuves dans cette affaire, et qu’un juge de la Cour suprême du Tennessee a émis des doutes quant à l’applicabilité de la peine capitale dans le cas de Philip Workman ;
notez les conclusions de l’étude menée sous les auspices de l’American Bar Association, qui indiquent notamment que les procédures suivies dans le Tennessee sont inadaptées lorsque l’accusé clame son innocence ;
demandez la commutation de la peine de mort prononcée contre Philip Workman ;
invitez le gouverneur Bredesen à allonger la durée du moratoire sur les exécutions, afin de permettre au moins un examen approfondi des conclusions rendues par l’administration pénitentiaire quant aux protocoles d’exécution suivis par son État.
APPELS À :
Gouverneur du Tennessee :
Governor Phil Bredesen, Office of the Governor, State Capitol, Nashville, TN 37243-0001, États-Unis.
Fax : +1 615 532 9711
Courriers électroniques : Phil.Bredesen state.tn.us
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,
Ambassade des Etats-Unis d’Amérique
Boulevard du Régent 27
1000 Bruxelles
Fax : 02.511.27.25
PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
Communication Mars-Avril 2007
Nous rappelons aux nouveaux inscrits qu’à tout moment vous pouvez retrouver, entre autres choses, le B.A BA du participant aux actions urgentes (AU), des informations sur la genèse d’une AU, des indications sur comment écrire, comment aborder une AU, et bien d’autres précisions sur cette technique d’action chère à Amnesty, ici :
http://www.amnestyinternational.be/...
Les récentes bonnes nouvelles
République Démocratique du Congo : l’ordre illégal d’arrêter l’avocat Joseph Dunia Ruyenzi a été annulé le 23 février. Au tribunal, le procureur général de Goma, qui avait introduit le recours au nom de Maître Dunia, a cité l’Action urgente lancée par Amnesty International comme un exemple de l’indignation de la communauté internationale devant l’ordre de faire arrêter l’avocat. Joseph Dunia Ruyenzi tient à remercier les membres d’Amnesty International qui se sont mobilisés pour lui (réf : AFR 62/007/2007).
Pakistan. Samiullah Baloch a été relâché de prison le 10 décembre 2006 après plusieurs mois de détention, de torture et de cellule d’isolement pour avoir eu le malheur d’être le frère du sénateur et secrétaire à l’information du Parti national du Baloutchistan. Celui-ci a écrit aux militants d’Amnesty pour les remercier de leurs appels : « Je suis particulièrement touché par l’action d’Amnesty International en faveur de mon frère et vous remercie du fond du cœur pour votre mobilisation et vos efforts qui ont mené à sa libération. »
