AMR 51/074/2007
AU 89/07
Peine de mort / Préoccupations d’ordre juridique
ÉTATS-UNIS (Ohio) James J. Filiaggi (h), Blanc, 41 ans
16 avril 2007
James Filiaggi doit être exécuté le 24 avril dans l’État de l’Ohio. Il a été condamné à mort en 1995 pour le meurtre de son ex-épouse, Lisa Huff Filiaggi, qui a été abattue le 24 janvier 1994.
James Filiaggi a plaidé non coupable pour cause d’aliénation mentale lors de son procès en 1995. Lors de son transfert de la prison où il était détenu jusqu’au tribunal où devaient débuter les audiences, dans la matinée du 11 juillet 1995, il a été contraint de porter une ceinture électrifiée incapacitante. Pendant qu’on le conduisait au palais de justice, cette ceinture a été activée, vraisemblablement par accident. L’ouverture du procès a été reportée à un horaire ultérieur le même jour. Lorsque l’audience a commencé, James Filiaggi a renoncé à son droit à un procès devant un jury populaire, ce qui signifiait qu’il serait jugé par un collège de trois juges, comme le prévoit la législation de l’Ohio.
Le lendemain, à la demande des avocats de la défense, le tribunal a ordonné que soit évaluée l’aptitude de James Filiaggi à être jugé, afin de déterminer s’il comprenait le déroulement de la procédure engagée contre lui, et s’il était capable de s’entretenir avec ses avocats et de les aider à constituer sa défense. Lors d’une audience qui s’est tenue le 13 juillet 1995, le docteur Thomas Haglund, psychologue médicolégal, a affirmé que pour lui, l’accusé était en état de comparaître ; cependant, il a également indiqué que, peu après avoir examiné James Filiaggi l’après-midi précédent, il avait déclaré aux avocats de la défense qu’il considérait que leur client n’était pas apte. Cet expert a ajouté que son incertitude quant à l’état de l’accusé justifiait une autre évaluation. Toutefois, le tribunal n’a pas tenu compte de cette recommandation et a rejeté la demande des avocats de la défense, qui rencontraient des difficultés à communiquer avec leur client et réclamaient que ce dernier soit soumis à une expertise psychiatrique. Pendant le procès, les avocats de la défense, parmi lesquels figurait un médecin, ont requis à plusieurs reprises cet examen. Leurs demandes ont été rejetées, tout comme leur recours en annulation pour vice de procédure. Ils ont déposé, pour appuyer cette requête, un rapport d’expertise réalisé par un psychiatre qui avait examiné James Filiaggi le 15 juillet 1995. Ce spécialiste y donnait son « avis catégorique », selon lequel l’accusé était inapte à participer à sa propre défense pendant « au moins deux jours » après avoir reçu la décharge électrique de la ceinture. Il le décrivait comme « agressif, désemparé, désorienté et souvent peu réceptif à des questions simples ».
Lors des audiences, la défense a présenté le témoignage de trois psychiatres et d’un psychologue afin d’appuyer l’argument d’aliénation mentale de l’accusé. Ces quatre experts ont déclaré sous serment qu’ils estimaient que James Filiaggi souffrait de troubles bipolaires et de troubles explosifs intermittents (qui affectent la capacité à contrôler ses impulsions). Un psychiatre médicolégal témoignant à charge a affirmé que, le jour du crime, l’accusé ne souffrait d’aucun trouble psychique qui réponde aux critères définis par le droit de l’Ohio pour déterminer une aliénation mentale. Il a conclu sa déposition en indiquant que, bien que James Filiaggi ait songé à se suicider à ce moment-là, il avait finalement préféré tuer son ex-épouse. Les juges ont rejeté l’argument de l’aliénation mentale, estimant que l’accusé « connaissait le caractère illégal de ses actes dans le cas présent », et ont condamné James Filiaggi à la peine capitale.
En avril 2006, un collège de trois juges de la cour d’appel fédérale du sixième circuit a confirmé sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort, par deux votes contre un. Le juge minoritaire a attiré l’attention sur les rejets successifs, par le tribunal de première instance, des demandes que les avocats de la défense avaient déposées en faveur d’une nouvelle évaluation de leur client. Il a déclaré : « Le tribunal est parti du principe que James Filiaggi simulait sa maladie, en s’appuyant sur ses observations concernant l’accusé et sur les déclarations de plusieurs gardiens. Cette conclusion est surprenante, étant donné que le psychologue susnommé [le docteur Haglund], qui a examiné James Filiaggi et dont l’évaluation constituait le fondement de la détermination de son aptitude par le tribunal, a justement précisé qu’il ne simulait pas ses troubles. Cet expert, par exemple, n’a pas douté de la sincérité de l’accusé lorsque celui-ci a affirmé sentir un électrochoc alors même que la ceinture lui avait été ôtée. »
Le juge minoritaire a fait remarquer que, même si certains éléments laissaient penser que James Filiaggi était en état de comparaître en justice, ils ne déchargeaient pas un tribunal de première instance de son obligation constitutionnelle de tenir une audience destinée à déterminer son aptitude à être jugé, à la lumière des informations recueillies au cours du procès. Il a précisé que, dans une affaire comme celle-ci, où deux avocats, un médecin (le troisième avocat) et un psychologue médicolégal nommé par le pouvoir judiciaire « considèrent tous qu’une autre évaluation de la capacité de l’accusé à comparaître en justice est justifiée, et lorsque cette évaluation est demandée à maintes reprises pour des raisons très précises [...], un juge de première instance n’a pas le droit de retenir exclusivement les éléments qui tendent à prouver l’aptitude mentale de l’accusé et de ne pas entendre les autres arguments ». Il a ajouté : « Ce type de conduite entre directement en contradiction avec [le droit constitutionnel] et prive d’un des fondements d’une procédure régulière un accusé qui encourt la sanction la plus lourde que connaisse le monde civilisé ».
James Filiaggi a renoncé à former d’autres recours contre sa condamnation à mort. Au début de l’année 2007, il a comparu lors d’une audience consacrée à l’examen de l’opportunité d’une grâce, qui s’est tenue devant le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio. Cette procédure est prévue pour tout prisonnier condamné dans cet État, qu’il l’ait demandée ou non. James Filiaggi n’a pas déposé de recours en grâce et a donné l’instruction à ses avocats de ne faire aucune déclaration en sa faveur lors de cette audience. Le Comité lui a refusé la grâce.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
La ceinture paralysante portée par James Filiaggi lors de son procès en 1995 est un dispositif commandé à distance qui, lorsqu’il est activé, libère une décharge d’une tension de 50 000 volts et d’une intensité de trois à quatre milliampères pendant huit secondes. Ce courant de haut voltage pénètre dans le corps de la personne qui porte la ceinture à l’endroit où sont placées les électrodes, près des reins, et parcourt celui-ci en provoquant un choc électrique rapide. Ce choc entraîne une incapacité pendant les premières secondes et la montée d’une vive douleur pendant les huit secondes que dure la décharge. Amnesty International a mené campagne en faveur de l’interdiction de ce dispositif (un document consacré à ce sujet, intitulé USA : Cruelty in control ? The stun belt and other electro-schock equipment in law enforcement, publié en juin 1999, est disponible en anglais à l’adresse suivante : http://web.amnesty.org/library/index/engamr510541999). Dans les observations qu’il a formulées en 2000 sur l’application de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par les États-Unis, le Comité des Nations unies contre la torture a également engagé ce pays à mettre un terme à l’utilisation de ce dispositif.
Amnesty International est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 128 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Aux États-Unis, depuis la reprise des exécutions judiciaires en 1977, les autorités ont ôté la vie à 1 070 condamnés, dont 24 dans l’État de l’Ohio. Si l’exécution de James Filiaggi a lieu, elle sera la première en date dans cet État depuis que Ted Strickland en est devenu gouverneur.
ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots et en vous inspirant des recommandations suivantes :
exprimez votre compassion pour les proches de Lisa Filiaggi, et expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime qui lui a coûté la vie, ni à minimiser les souffrances subies ;
déclarez-vous opposé à l’exécution de James Filiaggi et à la peine capitale en général ;
dites-vous préoccupé par l’utilisation de la ceinture électrifiée incapacitante dans son cas et par le fait qu’elle contribue à l’existence de doutes concernant l’aptitude de l’accusé à être jugé ;
priez le gouverneur Strickland d’empêcher cette exécution et de se prononcer en faveur d’un moratoire sur l’application de la peine de mort dans l’Ohio.
APPELS À :
Gouverneur de l’Ohio :
Governor Ted Strickland
Governor’s Office, Riffe Center, 30th Floor, 77 South High Street, Columbus, OH 43215-6108, États-Unis
Fax : +1 614 466 9354
Courriers électroniques : http://www.governor.ohio.gov/Default.aspx?tabid=101.
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,
Ambassade des Etats-Unis d’Amérique
Boulevard du Régent 27
1000 Bruxelles
Fax : 02.511.27.25
PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
Communication Mars-Avril 2007
Nous rappelons aux nouveaux inscrits qu’à tout moment vous pouvez retrouver, entre autres choses, le B.A BA du participant aux actions urgentes (AU), des informations sur la genèse d’une AU, des indications sur comment écrire, comment aborder une AU, et bien d’autres précisions sur cette technique d’action chère à Amnesty, ici :
http://www.amnestyinternational.be/...
Les récentes bonnes nouvelles
République Démocratique du Congo : l’ordre illégal d’arrêter l’avocat Joseph Dunia Ruyenzi a été annulé le 23 février. Au tribunal, le procureur général de Goma, qui avait introduit le recours au nom de Maître Dunia, a cité l’Action urgente lancée par Amnesty International comme un exemple de l’indignation de la communauté internationale devant l’ordre de faire arrêter l’avocat. Joseph Dunia Ruyenzi tient à remercier les membres d’Amnesty International qui se sont mobilisés pour lui (réf : AFR 62/007/2007).
Pakistan. Samiullah Baloch a été relâché de prison le 10 décembre 2006 après plusieurs mois de détention, de torture et de cellule d’isolement pour avoir eu le malheur d’être le frère du sénateur et secrétaire à l’information du Parti national du Baloutchistan. Celui-ci a écrit aux militants d’Amnesty pour les remercier de leurs appels : « Je suis particulièrement touché par l’action d’Amnesty International en faveur de mon frère et vous remercie du fond du cœur pour votre mobilisation et vos efforts qui ont mené à sa libération. »
