États-Unis (Indiana) David Leon Woods

AMR 51/072/2007

AU 85/07 Peine de mort / Préoccupations d’ordre juridique
États-Unis (Indiana) David Leon Woods (h), Blanc, 42 ans
13 avril 2007

David Woods doit être exécuté le 4 mai 2007 dans l’État de l’Indiana. Il a été condamné à mort en 1985 pour le meurtre de Juan Placencia, commis en 1984. David Woods a passé plus de la moitié de sa vie dans le couloir de la mort.
Le 7 avril 1984, David Woods, Gregory Sloan et Patrick Sweet se sont rendus à l’appartement de Juan Placencia, une connaissance de la mère de Woods, avec l’intention de lui voler son poste de télévision. Selon les éléments présentés par le ministère public, lorsque Juan Placencia, soixante-dix-sept ans, a ouvert la porte, David Woods l’a frappé de multiples coups de couteau. Une télévision a été volée, ainsi que de l’argent. Gregory Sloan et Patrick Sweet ont été condamnés à des peines d’emprisonnement.
David Woods avait dix-neuf ans au moment des faits. D’après les arguments présentés dans son recours en grâce, « Woods a subi dans son enfance toute une série de sévices des plus choquants et horribles, qui n’ont pas été évoqués lors de son procès […] L’ampleur de ces violences n’a été révélée qu’après sa condamnation. Woods était régulièrement battu, privé de nourriture, soumis à des tortures sadiques et il a été contraint à se débrouiller par lui-même toute sa vie […] Les services sociaux locaux ont tenté d’intervenir à plusieurs reprises en faveur de Woods, mais leurs initiatives n’ont pas pu aboutir faute de ressources et de services disponibles […] Au fond, Woods est une victime de l’échec du système familial et du système de protection sociale. »
Certains éléments démontrant les violences subies par David Woods pendant son enfance ont été évoqués en première instance, si bien que le tribunal a conclu que son « enfance agitée » constituait une « importante circonstance atténuante ». Après sa condamnation, Woods a formé plusieurs recours faisant valoir que ses avocats avaient omis de présenter la réelle ampleur de ces sévices ; ceux-ci ont été rejetés, en application de la décision rendue en 1984 par la Cour suprême des États-Unis, dans l’affaire Strickland c. Washington, dont les critères sont très stricts : le requérant doit non seulement apporter la preuve que l’avocat a commis des erreurs, mais également que ces erreurs ont joué en sa défaveur de manière décisive. En vertu de cet arrêt, l’examen par les cours d’appel de la prestation fournie par un avocat doit être « extrêmement respectueux », et « se fonder sur une forte présomption » que celle-ci était raisonnable.
La cour d’appel fédérale du 7e circuit a indiqué en 2005 que « Woods avait incontestablement un passé tragique », et que le jury en avait suffisamment entendu pour « être convaincu, sans le moindre doute, que Woods avait vécu une enfance vraiment horrible. » Elle a relevé la tendance de la mère de l’accusé, « ainsi que des divers hommes ayant croisé sa vie, à prendre un malin plaisir à maltraiter Woods et les autres enfants. De plus, [la mère] était fréquemment battue sous leurs yeux par ces hommes, qui se montraient sans pitié à son égard. » La Cour a rappelé qu’à une époque, la mère de Woods est « devenue la « mama » d’un groupe de motards de la région, et qu’elle organisait régulièrement des beuveries chez elle, au cours desquelles les convives s’adonnaient au sexe en présence des enfants. Un soir, [la mère] a « proposé » deux de ses filles (de treize et onze ans) à des motards. » David Woods n’avait que quelques années lorsque son père a abandonné le foyer. Par la suite, la famille a déménagé aux quatre coins du pays, et « a souvent dû faire face à l’insalubrité et la pauvreté. » Le jury a également entendu des témoignages d’experts au sujet des effets qu’avaient eus ces maltraitances sur David Woods, notamment la dépression, la colère et des troubles émotionnels. Un travailleur social a ainsi indiqué qu’après son placement dans une famille d’accueil, Woods avait un tempérament agressif vis-à-vis des autres enfants et de lui-même. Une fois au moins, il s’est infligé des blessures à l’arme blanche au ventre et aux bras.
La Cour d’appel du 7e circuit a reconnu que des éléments découverts après le procès avaient « indéniablement apporté de nouvelles précisions, souvent dérangeantes, concernant le milieu dans lequel Woods avait grandi, et la nature des multiples violences qu’il avait subies […] Ainsi, Woods fournit de nouveaux détails sur les maltraitances infligées par sa mère, qui fermait notamment le réfrigérateur avec une chaîne et ne lui donnait de la nourriture que pour le récompenser d’avoir volé. D’autres éléments déplaisants […] sont venus compléter les informations concernant les violences physiques et sexuelles dont avaient été victimes Woods et ses frères et sœurs. » La Cour a cependant conclu que « la requête de Woods revenait à affirmer que ses avocats n’ont pas fait valoir suffisamment d’éléments pouvant être invoqués à titre de circonstances atténuantes », et que même si la prestation de son avocat avait été défaillante, « Woods ne rempli[ssait] pas les conditions requises, en vertu de l’arrêt Strickland, [pour que la Cour reconnaisse qu’il avait] subi un préjudice ».
Il est prouvé que David Woods est à la limite du retard mental. En outre, un expert a récemment fait observer qu’il « souffrait clairement de lésions cérébrales ». En mars 2007, la Cour suprême de l’Indiana a estimé que les éléments avancés ne prouvaient pas que David Woods présentait un réel retard, qui rendrait son exécution anticonstitutionnelle. Une instance fédérale a été saisie de cette question, toujours en cours d’examen. Par ailleurs, les procédures suivies par l’Indiana en matière d’injection létale font actuellement l’objet de contestations.
Cela fait plus de vingt ans que David Woods se trouve dans le couloir de la mort. Bien que la Cour suprême des États-Unis ne se soit pas prononcée sur la question de savoir si la détention prolongée dans le couloir de la mort était anticonstitutionnelle, certains juges ont exprimé leur préoccupation à ce sujet. En 1995, le juge Stevens a écrit que le fait d’exécuter un prisonnier détenu dans le couloir de la mort depuis dix-sept ans ôtait tout leur sens aux notions d’effet dissuasif et de juste châtiment, qui constituent a priori les principaux objectifs sociaux de la peine capitale. Dans les cas où de tels objectifs n’existent plus, a-t-il ajouté, le châtiment prend un caractère « manifestement excessif et cruel ». En 2002, rappelant le cas d’un condamné détenu depuis environ vingt-sept ans dans le couloir de la mort en Floride, le juge Breyer a déclaré que « s’il venait à être exécuté, ce prisonnier aura été puni à la fois par la mort et par plus d’une génération passée dans la pénombre du couloir de la mort. On est en droit de se demander, a-t-il poursuivi, si un tel châtiment n’est pas à la fois inhabituel et cruel. »
Le 20 avril, David Woods doit être entendu par les cinq membres du Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Indiana à la prison d’État de l’Indiana. Le Comité tiendra une audience publique à Indianapolis, le 23 avril au matin, avant de procéder à un vote, le même jour, au sujet d’une éventuelle mesure de clémence. Il transmettra ensuite ses recommandations au Gouverneur, qui n’est pas tenu de s’y conformer.
Amnesty International est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. Aux États-Unis, depuis la reprise des exécutions judiciaires en 1977, les autorités ont ôté la vie à 1 070 condamnés, dont 17 dans l’État de l’Indiana. Le système d’application de la peine capitale aux États-Unis est frappé au coin de l’arbitraire, entaché de discrimination et caractérisé par de nombreuses erreurs. Une étude récente sur le système d’application de la peine de mort dans l’Indiana a révélé qu’il avait été « qualifié, à juste titre, d’« autre loterie » ». Les auteurs du rapport de l’étude, conduite dans le cadre du projet peine de mort de l’American Bar Association (ABA, Association des avocats américains), ont indiqué : « Nous sommes profondément troublés à l’idée que [la peine capitale] ne soit pas uniquement prononcée de manière équitable ou cohérente contre les pires criminels ayant commis les crimes les plus graves. » Parmi les problèmes relevés dans l’étude figurait le manque de compétences des avocats de la défense dans les procès pouvant déboucher sur une condamnation à la peine capitale. L’ABA ne soutient pas la peine de mort, pas plus qu’elle ne s’y oppose. Elle est toutefois favorable à un moratoire sur les exécutions.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots et en vous inspirant des recommandations suivantes (N.B. : tous les appels doivent mentionner le numéro matricule de David Woods : #851765) :
- exprimez votre compassion pour la famille et les amis de Juan Placencia, et expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime qui lui a coûté la vie, ni à minimiser les souffrances subies ;

 faites observer que David Woods n’avait que dix-neuf ans au moment des faits, et qu’il sortait à peine d’une enfance marquée par la violence et les maltraitances, que des instances d’appel fédérales ont qualifiée de « tragique » et de « vraiment horrible » ;

 faites remarquer que certains éléments tendent à prouver que David Woods est à la limite du retard mental, et qu’il présente des lésions cérébrales ;

 soulignez que cet homme est dans le couloir de la mort depuis plus de vingt ans, et que des juges de la Cour suprême des États-Unis ont émis des doutes quant à la constitutionnalité d’une exécution dans de telles circonstances ;

 dites que le pouvoir exécutif n’est pas soumis aux mêmes contraintes que les autorités judiciaires en matière de clémence, et qu’il a la possibilité de tenir compte de tous les aspects d’une affaire que les tribunaux n’ont pas pu ou voulu faire peser dans la balance ;

 demandez instamment que David Woods bénéficie d’une mesure de clémence.

APPELS À :
Pour les appels arrivant avant le 23 avril :
Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Indiana : Indiana Parole Board, Indiana Government Center – South, Room E321
302 W. Washington Street, Indianapolis, Indiana 46204-2278, États-Unis
Fax : +1 317 232 5738
Courriers électroniques : rgentry doc.in.gov (Vice-président du Comité, Randall P. Gentry).
Formule d’appel : Dear Board Members, / Mesdames et Messieurs, (ou, par courriel : Dear Mr Vice Chairman, / Monsieur le Vice-Président,)
Pour tout appel arrivant entre aujourd’hui et le 4 mai :