AMR 51/169/2006
AU 300/06
Peine de mort / Préoccupations d’ordre juridique
États-Unis (Caroline du Nord) Guy Tobias LeGrande (h), 47 ans, noir
9 novembre 2006
Guy LeGrande doit être exécuté en Caroline du Nord le 1er décembre 2006. Il a été condamné à mort en avril 1996 pour le meurtre d’Ellen Munford commis le 27 juillet 1993. Un psychiatre qui a examiné récemment le dossier de Guy LeGrande a conclu « avec un degré raisonnable d’exactitude médicale » que Guy LeGrande était atteint d’une maladie mentale grave, peut-être de troubles proches de la schizophrénie, et de troubles bipolaires et/ou délirants, et qu’il était « psychotique depuis de nombreuses années ». Dans une déclaration sous serment datée du 8 novembre 2006, le docteur George Corvin affirme que le passé de Guy LeGrande « abonde en épisodes délirants » et conclut, à partir des éléments disponibles, que Guy LeGrande n’est pas apte à collaborer avec ses avocats et qu’il ne peut pas comprendre sa situation. Le médecin ajoute dans sa déclaration que les lettres écrites récemment par Guy LeGrande montrent clairement « que l’imminence de son exécution n’a aucun sens pour lui car il est convaincu qu’il va être gracié. Il pense qu’à sa sortie de prison, il va recevoir de l’État une indemnité très importante (entre 1,5 et 3 milliards de dollars). Il a écrit à sa famille qu’il prévoyait de s’installer en Caroline du Nord à sa sortie de prison, et il fait également dans son courrier des projets de « premier repas » pour fêter sa libération ». L’exécution d’une personne qui est juridiquement en état de démence, c’est-à-dire qui ne comprend pas la raison ou la réalité de la peine à laquelle elle est condamnée, est contraire à la Constitution des États-Unis.
Selon les éléments présentés par l’accusation au procès de 1996, le meurtre d’Ellen Munford était le résultat d’un complot conçu et conduit par son mari, Tommy Munford, dont elle était séparée. Il avait souscrit au nom de son épouse une assurance-vie de 50 000 dollars, dont il était le seul bénéficiaire, et avait dit à plusieurs personnes qu’il voulait lui « faire la peau ». Il avait harcelé à maintes reprises Ellen Munford et s’était introduit dans le domicile où elle vivait avec un autre homme. Tommy Munford et Guy LeGrande travaillaient dans le même restaurant. Tommy Munford a offert 6 500 dollars à Guy LeGrande pour le meurtre de son épouse, et c’est lui qui lui a fourni le pistolet et les munitions. Le 27 juillet 1993, après avoir déposé Guy LeGrande dans le bois situé près du domicile d’Ellen Munford, Tommy Munford est passé prendre leurs deux enfants pour qu’elle soit seule dans la maison. Tandis qu’il s’éloignait du domicile de son épouse, Tommy Munford a klaxonné pour indiquer à Guy LeGrande qu’Ellen Munford était seule chez elle. Guy LeGrande a surveillé les lieux pendant plusieurs heures avant d’entrer dans la maison et d’abattre Ellen Munford. Tommy Munford, qui est blanc, a été autorisé à plaider coupable de meurtre sans circonstances aggravantes et, après avoir témoigné contre Guy LeGrande, il a été condamné à la réclusion à perpétuité. Guy LeGrande, qui est noir, a été condamné à mort par un jury composé uniquement de blancs pour le meurtre d’Ellen Munford, qui était également blanche. Dans sa récente déclaration, le docteur Corvin suggère que le sentiment que semblait avoir Guy LeGrande pendant son procès qu’il était persécuté par des blancs aurait été exacerbé par le fait qu’il comparaissait devant un jury composé uniquement de blancs et qu’un des témoins clés avait fait référence à lui lors du procès « de manière péjorative en utilisant un qualificatif raciste ».
Guy LeGrande a été jugé apte à comparaître en justice et à assurer sa propre défense après qu’il eut renvoyé les avocats qui lui avaient été assignés d’office. Le docteur Corvin a conclu que la décision selon laquelle Guy LeGrande était apte à être jugé s’était fondée sur des informations inadéquates, et « qu’il était fort possible » que Guy LeGrande n’était en fait pas apte à comparaître en justice. Guy LeGrande a affiché un comportement pouvant relever d’une maladie mentale. Selon le docteur Corvin, Guy LeGrande « s’est montré grandiloquent et paranoïaque, et a traversé plusieurs épisodes délirants » tout au long du procès. Il a dit par exemple à l’avocat de garde qu’il recevait par le biais de la télévision des messages d’Oprah Winfrey (personnalité de la télévision) et de Dan Rather (présentateur-vedette de la télévision). L’avocat a présenté une requête pour être entendu sur la question de la maladie mentale, mais Guy LeGrande, qui portait selon certaines informations un tee-shirt de Superman, aurait réagi en déchirant en deux la requête, et le procès a continué. Guy LeGrande semble avoir été convaincu que ses avocats et sa famille aidaient l’accusation. Dans sa déclaration sous serment, le docteur Corvin met l’accent sur le fait que l’on peut constater chez les personnes atteintes d’une maladie mentale « une exacerbation importante et soudaine de leurs symptômes pendant les périodes de stress intense ». Après avoir été reconnu coupable, Guy LeGrande est devenu très hostile à l’égard du jury – attitude extrêmement dommageable à l’accusé lorsque la peine de mort est en jeu.Le docteur Corvin conclut que la présence de troubles schizophrènes et bipolaires chez les proches de Guy LeGrande, « en particulier à la lumière de la bizarrerie qui caractérise de longue date son comportement et ses processus de pensée, rend d’autant plus probable que M. LeGrande soit atteint lui aussi d’une maladie mentale grave ». Des membres de la famille de Guy LeGrande ont fait des descriptions du comportement de celui-ci par le passé qui viennent indéniablement à l’appui de cette conclusion. La dernière tentative du docteur Corvin pour rendre visite à Guy LeGrande s’est soldée par un échec, le condamné ayant refusé de le rencontrer.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
En 1986, dans l’arrêt Ford c. Wainwright, la Cour suprême des États-Unis a statué que l’exécution de personnes juridiquement en état de démence était contraire à l’interdiction constitutionnelle des « châtiments cruels et exceptionnels ». Dans les faits, cependant, cette décision n’a offert qu’une protection minimale. En 2002, dans l’arrêt Atkins c. Virginia, la Cour suprême fédérale a interdit l’application de la peine capitale à des personnes présentant un retard mental. Elle a jugé que cette affection limitait la culpabilité personnelle des accusés et leur aptitude à mesurer les conséquences de leurs actes, et qu’il était par conséquent impossible, pour ce type de délinquants, de justifier le recours à la peine de mort par les notions de « juste châtiment » ou de dissuasion. Amnesty International estime qu’il est particulièrement incohérent de protéger de la peine de mort les personnes atteintes de retard mental sans en exempter celles qui souffrent de graves maladies mentales. En effet, l’argument de la culpabilité réduite, de la plus grande vulnérabilité et des capacités limitées vaut aussi pour les personnes atteintes d’une maladie mentale grave. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le rapport d’Amnesty International intitulé USA : The execution of mentally ill offenders (index AI : AMR 51/003/2006, janvier 2006), disponible à l’adresse suivante : http://web.amnesty.org/library/pdf/AMR510032006ENGLISH/$File/AMR5100306.pdf, ou sa version résumée, qui a été traduite en français : États-Unis. L’exécution de délinquants malades mentaux (index AI : AMR 51/002/2006, janvier 2006).
Les questions de couleur de peau en ce qui concerne cette affaire, le crime et la sentence, évoquent une autre affaire impliquant la peine de mort en Caroline du Nord, celle de Robert Bacon. En effet, en confirmant la condamnation à mort de Guy LeGrande en 1997, le président de la Cour suprême de Caroline du Nord avait fait remarquer que les deux affaires étaient « très similaires ». Robert Bacon, qui est noir, avait été condamné à mort pour le meurtre du mari, qui était blanc, de sa petite amie qui était séparée de celui-ci. Comme dans l’affaire de Guy LeGrande, la seule circonstance aggravante du crime le rendant passible de la peine capitale était qu’il avait été commis pour des raisons financières (l’épouse devait recevoir 130 000 dollars d’assurance-vie). Deux juges de la Cour suprême avaient constaté que la femme était « l’instigatrice, la planificatrice et l’incitatrice » du crime que Robert Bacon avait mené à bien. Elle a été condamnée à la réclusion à perpétuité pour assassinat. Robert Bacon a été condamné à la peine de mort après avoir été jugé en 1987 par un jury composé uniquement de blancs. Après que sa condamnation à la peine capitale eut été annulée, il a été de nouveau condamné à mort en 1991, une fois encore par un jury composé uniquement de blancs (voir l’EXTRA 59//01, AMR 51/130/2001, du 31 août 2001, http://web.amnesty.org/library/index/fraamr511302001). La condamnation à mort de Robert Bacon a été commuée en octobre 2001 par le gouverneur Michael Easley. Celui-ci a déclaré qu’« un examen de l’affaire dans sa totalité » l’avait conduit à conclure que « la peine appropriée pour l’accusé était la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle ».
Depuis la reprise des exécutions judiciaires en 1977 aux États-Unis, 1 055 personnes ont été exécutées dans ce pays, dont 43 en Caroline du Nord. Cette année, 51 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont quatre en Caroline du Nord.
ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible au destinataire mentionné ci-après, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots :
- expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime dont il est question dans cette affaire, ni à minimiser les souffrances qu’il a causées ;
dites-vous opposé(e) à l’exécution de Guy LeGrande ;
insistez sur le fait que de solides éléments attestent du fait que cet homme est atteint d’une maladie mentale grave ;
soulignez les similitudes avec l’affaire Robert Bacon, en rappelant la décision de clémence du gouverneur Easley dans cette affaire ;
exhortez le gouverneur Easley à empêcher cette exécution et à faire bénéficier Guy LeGrande d’une mesure de clémence.
APPELS À :
Gouverneur de la Caroline du Nord :
Governor Michael F. Easley
Office of the Governor
20301 Mail Service Center, Raleigh, NC 27699-0301
États-Unis
Fax : +1 919 715 3175 ou +1 919 733 2120
Courriers électroniques : via le site du gouverneur : http://www.governor.state.nc.us/email.asp?to=1
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,
Ambassade des Etats-Unis d’Amérique
Boulevard du Régent 27
1000 Bruxelles
Fax : 02.511.27.25
PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
