AMR 51/149/2007- 28 septembre 2007
Le 27 septembre, jour prévu pour son exécution, Thomas Arthur a bénéficié d’un sursis et son exécution a été repoussée de quarante-cinq jours par le gouverneur de l’Alabama, Bob Riley. L’État devrait fixer une nouvelle date « dès que possible ».
Thomas Arthur a été condamné à mort pour le meurtre, en 1982, de Troy Wicker – dont l’épouse avait précédemment été déclarée coupable du meurtre de son mari. Thomas Arthur a passé près de vingt-cinq années dans le couloir de la mort. Il a toujours clamé son innocence et avait demandé un sursis afin que certains éléments de preuve soient soumis à des tests d’ADN. Cependant, le gouverneur Riley n’a accordé un sursis qu’en raison de préoccupations concernant l’injection létale, soupçonnée d’entraîner une mort douloureuse et donc d’être un châtiment cruel, exceptionnel et contraire à la constitution. Des recours remettant en cause la constitutionnalité du protocole des exécutions de l’État d’Alabama ont été formés. Ddes recours similaires ont été formés dans d’autres États. Début octobre, un tribunal fédéral doit décider, après audience des parties, si le déroulement de l’injection létale telle qu’elle est pratiquée en Alabama laisse le condamné conscient pendant l’exécution et donc lui inflige une mort douloureuse.
Le 19 septembre 2007, la juge d’un tribunal fédéral a empêché l’exécution d’Edward Harbison par l’État du Tennessee, où le protocole d’exécution comporte l’injection de trois produits létaux. En effet, le protocole adopté par le Tennessee prévoit, comme celui de l’Alabama, l’administration de trois substances : le thiopental de sodium, le bromure de pancuronium et le chlorure de potassium. Le thiopental de sodium est un barbiturique à effet très rapide, communément utilisé pour les anesthésies ; il est censé rendre le détenu inconscient. Est ensuite injecté le bromure de pancuronium, un paralysant musculaire qui bloque le diaphragme et empêche la respiration. Le troisième produit, le chlorure de potassium, est injecté au détenu pour provoquer l’arrêt cardiaque. La juge fédérale a indiqué que « nul ne conteste que sans anesthésie suffisante, l’administration du bromure de pancuronium et du chlorure de potassium, séparément ou ensemble, provoque une mort terrifiante, atrocement douloureuse ». Elle a conclu qu’en raison du manque de formation du personnel concerné et d’autres insuffisances, le protocole d’injection létale suivi par le Tennessee présentait un « risque important » de laisser le détenu conscient au moment de l’administration des deuxième et troisième produits. Elle a ajouté : « Comme il n’y a pas de contrôle de l’état de conscience, on risque de ne jamais savoir si une telle erreur a été commise ». Elle a de ce fait estimé que l’exécution d’E.J. Harbison selon ce protocole violerait l’interdiction des « châtiments cruels et exceptionnels » inscrite dans la Constitution.
Le 25 septembre, la Cour suprême des États-Unis a accepté d’examiner un recours formé à l’encontre du protocole d’injection létale de l’État du Kentucky, qui est le même que celui utilisé au Tennessee. Dans cette affaire, la Cour suprême doit tenir audience début 2008 et rendre son jugement avant fin juin 2008. Sa décision pourrait éventuellement s’appliquer à tous les États ayant recours à l’injection létale.
Le 27 septembre, le gouverneur Bob Riley a publié un communiqué annonçant sa décision d’accorder un sursis de quarante-cinq jours à Thomas Arthur et indiquant que le matin même, il s’était entretenu avec Richard Allen, responsable de l’administration pénitentiaire. Dans son communiqué, le gouverneur affirmait notamment que « la culpabilité de Thomas Arthur ne fait aucun doute et il sera exécuté pour le crime qu’il a commis. La décision de lui accorder un sursis n’a été prise que parce que l’État est sur le point de modifier son protocole d’injection létale et que l’administration pénitentiaire a besoin de temps pour mettre la nouvelle procédure en application. Je souhaite que la sentence de Thomas Arthur soit exécutée dès l’expiration du sursis. J’ai demandé au procureur général de déposer une requête auprès de la Cour suprême de l’Alabama afin d’obtenir qu’une nouvelle date soit fixée pour l’exécution dans les plus brefs délais de Thomas Arthur ». Le procureur général a fait savoir qu’il entendait présenter le 28 septembre une requête demandant une nouvelle date d’exécution.
Selon le porte-parole du gouverneur, celui-ci a décidé que le protocole devait être modifié afin d’y introduire des mesures additionnelles propres à garantir que le prisonnier est inconscient au moment où les deuxième et troisième produits lui sont injectés. Le porte-parole aurait déclaré que « cette décision a été prise bien que le protocole actuel soit à notre avis conforme à la constitution ». Cependant, il a aussi déclaré que la décision de réviser le protocole avait été déclenchée par l’arrêt de la juge fédérale déclarant inconstitutionnelle l’injection létale pratiquée au Tennessee.
Il est difficile de savoir si le futur examen par la Cour suprême du protocole utilisé au Kentucky peut avoir un impact réel sur les exécutions programmées d’ici là. En tout cas, cela n’a pas empêché, dans la soirée du 25 septembre, au Texas, l’exécution par injection létale de Michael Richard. Par contre, dans la soirée du 27 septembre, la Cour suprême a suspendu l’exécution par l’État du Texas de Carlton Turner, après que ses avocats eurent fait appel en s’appuyant sur une requête contestant le protocole d’injection létale du Texas, qui utilise les trois produits déjà cités. Le sursis accordé par la Cour suprême est intervenu moins de deux heures avant minuit – heure d’expiration de l’ordre d’exécution délivré contre Turner (une fois expiré ce délai, l’État doit obtenir un nouvel ordre d’exécution).
Thomas Arthur tente aujourd’hui d’obtenir que des tests d’ADN soit faits sur divers éléments de preuve dans l’affaire du meurtre de Troy Wicker. Selon la défense, ces analyses pourraient établir qu’une autre personne était présente sur le lieu du crime, discréditant du même coup le témoignage de Judy Wicker contre Thomas Arthur.
L’organisation Innocence Project, qui représente les détenus réclamant des tests d’ADN pour prouver leur innocence, a demandé au gouverneur Riley de mettre à profit le sursis de quarante-cinq jours accordé à Thomas Arthur en autorisant les tests d’ADN. Voici ce que déclarait lnnocence Project à ce propos : « Comme nous l’avons déjà dit, nous ne nous prononçons pas sur la culpabilité ou l’innocence de Thomas Arthur. Notre préoccupation est la suivante : certains éléments de preuve pourraient être soumis à des tests d’ADN et confirmer ou infirmer sa culpabilité. Dans cette affaire, l’épouse de la victime a modifié sa version des faits après avoir été reconnue coupable du meurtre de son mari. Les tests d’ADN pourraient établir qu’elle n’a modifié son témoignage que pour pouvoir sortir plus tôt de prison et qu’en réalité, ce n’est pas Thomas Arthur mais une autre personne qui a commis cet assassinat. »
Amnesty International est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, quel que soit le crime, que le condamné soit coupable ou innocent des faits qui lui sont reprochés, et quelle que soit la méthode utilisée pour l’exécution. À l’heure actuelle, 133 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. En revanche, les États-Unis ont procédé à 1 099 exécutions depuis la reprise des exécutions judiciaires dans ce pays en 1977. Il a été établi que, depuis cette date, plus de 100 personnes ont été indûment condamnés à mort à la suite d’erreurs judiciaires. Les tests d’ADN ont joué un rôle décisif dans plus d’une douzaine de cas.
ACTION RECOMMANDÉE : Veuillez faire parvenir le plus vite possible des appels aux destinataires mentionnés ci-après. Vous les rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots et en vous inspirant des recommandations suivantes :
expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime qui a coûté la vie à Troy Wicker ;
faites observer que Thomas Arthur a été déclaré coupable sur la base de preuves indirectes, à la suite des déclarations de Judy Wicker, qui s’est rendue coupable de parjure et a fait un témoignage susceptible de l’aider à obtenir sa libération conditionnelle ;
déclarez-vous préoccupé par le fait que Thomas Arthur n’ait pas été entendu par la justice sur certains éléments tendant à prouver son innocence, et que l’État de l’Alabama s’oppose à ce que des analyses d’ADN soient conduites, avec les moyens d’aujourd’hui, sur certains éléments de preuve recueillis sur le lieu du crime ;
notez que la décision du gouverneur d’accorder un sursis en raison de la modification du protocole d’injection létale permet à l’État d’autoriser des tests d’ADN ; citez le nombre d’erreurs judiciaires dont on a la preuve aux États-Unis, en particulier grâce aux tests d’ADN, dans des affaires où l’accusé a été condamné à mort ;
dites-vous opposé à l’exécution de Thomas Arthur ; soulignez, par comparaison, que Judy Wicker, qui avait été déclarée coupable du meurtre, a obtenu sa libération conditionnelle après avoir passé dix ans en prison ; enfin notez que deux autres personnes impliquées dans le crime n’ont manifestement jamais fait l’objet d’investigations.
APPELS À :
Gouverneur de l’État de l’Alabama : Governor Bob Riley, State Capitol, 600 Dexter Avenue, Montgomery, AL 36130, États-Unis Fax : +1 334 353 0004 Courriers électroniques : (via le site du gouverneur) http://www.alabamainteractive.org/a... Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,
Ambassade des Etats-Unis d’Amérique Boulevard du Régent 27 1000 Bruxelles Fax : 02.511.27.25
PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
