MDE 25/006/2005
AU 268/05
Londres, le 11 octobre 2005
Dans l’Émirat de Ras al Khaimah, un tribunal appliquant la charia (loi islamique) a condamné une femme travaillant comme employée de maison à recevoir 150 coups de fouet parce qu’elle était tombée enceinte alors qu’elle n’était pas mariée.
Selon des informations publiées le 5 octobre dans un journal local, cette femme s’est vu ordonner d’effectuer un test de grossesse après que son employeur (terme désignant son patron ou l’agence par laquelle elle avait obtenu son travail) eut signalé à la police qu’elle était enceinte. Le résultat du test étant positif, le ministère public a renvoyé son dossier devant le tribunal appliquant la charia.
La charia interdit la flagellation des femmes qui attendent ou allaitent un enfant. Un professionnel de la santé désigné par le tribunal est chargé de déterminer le moment où elles seront en mesure de subir les sanctions prononcées contre elles, c’est-à-dire après la naissance et le sevrage de leur enfant.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Les Émirats arabes unis sont partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes depuis octobre 2004. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dans le paragraphe 7 de sa Recommandation générale de 1992, a expressément indiqué que la violence liée au genre constituait une discrimination au sens de l’article premier de la Convention : « La violence fondée sur le sexe », a-t-il déclaré, « compromet ou rend nulle la jouissance des droits individuels [...] par les femmes. » « Parmi ces droits, a-t-il ajouté, on peut citer notamment [...] le droit à ne pas être soumis à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».
Amnesty International s’oppose aux lois qui érigent en infractions les relations sexuelles en privé entre adultes consentants. L’adultère et la fornication ne sont pas des infractions reconnues par les normes internationales relatives aux droits humains. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a explicitement déclaré : « il est incontestable que la sexualité consentante [entre adultes], en privé, est couverte par la notion de « vie privée » ». En outre, la criminalisation de ces « infractions » touche davantage les femmes que les hommes.
Amnesty International s’oppose à la peine de mort et aux châtiments judiciaires qui s’apparentent à une forme de torture ou à des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, quels que soient le crime commis ou les dispositions du code pénal qui autorisent de telles peines.
ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :
déclarez-vous préoccupé par les informations selon lesquelles une employée de maison de l’Émirat de Ras al Khaimah a été condamnée à recevoir 150 coups de fouet ;
dites que vous vous réjouissez que les Émirats arabes unis soient devenus partie, en octobre 2004, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et rappelez aux autorités qu’en vertu de ce texte, elles sont tenues de faire respecter le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants ;
engagez les autorités judiciaires à instaurer un moratoire sur le recours à la flagellation, qui constitue une peine cruelle, inhumaine et dégradante, en vue de l’abolition de ce châtiment.
APPELS À :
Ministre de la Justice, des Biens religieux et des Affaires islamiques : His Excellency Muhammad Nakhira Al-Dhahiri Minister of Justice, Awqaf and Islamic Affairs Ministry of Justice PO Box 753, Abu Dhabi Émirats arabes unis Courriers électroniques : moj uae.gov.ae Fax : +971 2 681 5155 Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,
Ministre du Travail et des Affaires sociales : His Excellency Dr. Ali bin Abdullah Al Ka’abi PO Box 809 Abu Dhabi Émirats arabes unis Fax : 971 2 666 5889 Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,
COPIES À :
Ministère des Affaires étrangères :
Dr Ahmed al Jerman
Legal Department
Ministry of Foreign Affairs
PO Box 1, Abu Dhabi
Émirats arabes unis
Fax : +971 2 449 4994 (veuillez préciser : « For the attention of Dr Ahmed al Jerman »)
Ambassade des Emirats Arabes Unis
Avenue Franklin Roosevelt, 73
1050 Bruxelles
Fax : 02/646 24 73
e mail : uae-embassy skynet.be
PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 22 NOVEMBRE 2005, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S’IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.
