MDE 13/116/2007- 16 octobre 2007
Ali Mahin Torabi a été reconnu coupable d’un meurtre commis alors qu’il était âgé de seize ans et risque d’être exécuté très prochainement, bien que l’Iran soit partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et à d’autres traités internationaux interdisant expressément l’exécution de mineurs délinquants. Il est actuellement détenu à la prison de Reja’i Shahr, à Karaj, près de Téhéran, et risque d’être exécuté d’un moment à l’autre.
Le 3 février 2003, Ali Mahin Torabi a été arrêté à la suite d’une bagarre sur un terrain de jeu du lycée Bani Hashemi. Il aurait porté un coup de couteau mortel à un camarade d’école nommé Mazdak Khodadian, qui est mort des suites d’une hémorragie. Ali Mahin Torabi, alors âgé de seize ans, a déclaré à de multiples reprises n’avoir réalisé que son camarade avait été blessé qu’en entendant les cris de la foule qui s’était formée lors des troubles sur le terrain, ajoutant qu’il ne l’avait pas frappé délibérément.
L’avocat d’Ali Mahin Torabi a souvent attiré l’attention sur l’absence de clarté et les doutes entourant les événements qui ont conduit à la mort de Mazdak Khodadian, soulignant par exemple que d’après le coroner, l’arme n’avait pas pénétré le corps de la victime de manière directe et que le coup n’avait donc pas pu être porté intentionnellement.
Le 8 février 2003, la 33e chambre du tribunal de droit commun chargé d’enquêter sur les infractions de mineurs à Karaj a condamné Ali Mahin Torabi en vertu du principe de qisas (juste châtiment). Le 8 juin 2004, certaines sources indiquaient que la 27e chambre de la Cour suprême avait confirmé la peine capitale. Cependant, selon de nouvelles informations, l’Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi, responsable du pouvoir judiciaire, a ensuite ordonné que l’affaire soit résolue au moyen d’un arbitrage. Aux termes de l’article 206-b du Code pénal iranien, un homicide est qualifié d’assassinat « si le meurtrier commet intentionnellement un acte de nature à provoquer la mort, même si [le meurtrier] n’a pas l’intention de tuer ».
La mère de Mazdak Khodadian aurait exigé le paiement de la diya (prix du sang) en échange de son pardon. Son mari y serait cependant opposé et réclamerait l’exécution d’Ali Mahin Torabi. Comme les proches de la victime, en l’occurrence ses parents, ne parviennent pas à un accord, Ali Mahin Torabi reste menacé d’une exécution.
INFORMATIONS GÉNÉRALES Le droit international interdit catégoriquement l’application de la peine capitale à des personnes reconnues coupables de crimes commis alors qu’elles avaient moins de dix-huit ans. En tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Iran s’est engagé à ne pas exécuter de mineurs délinquants. Pourtant, depuis 1990, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 24 personnes, sinon plus, qui étaient âgées de moins de dix-huit ans lors des faits pour lesquels elles avaient été condamnées. Actuellement, au moins 75 mineurs délinquants seraient sous le coup d’une condamnation à mort en Iran. Ce nombre pourrait même être plus élevé car selon des informations restant à confirmer, au moins 15 mineurs délinquants de nationalité afghane pourraient être sous le coup d’une condamnation à mort.
Pour en savoir plus sur les préoccupations d’Amnesty International relatives aux exécutions de mineurs délinquants en Iran, veuillez consulter le document intitulé : Iran : The last executioner of children (MDE 13/059/2007, juin 2007, disponible en anglais à l’adresse suivante : http://web.amnesty.org/library/inde...)
ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en persan, en anglais, en arabe ou dans votre propre langue) :
déclarez-vous préoccupé à l’idée qu’Ali Mahin Torabi risque d’être exécuté pour un crime commis alors qu’il avait moins de dix-huit ans ;
exhortez les autorités à suspendre immédiatement l’exécution de ce jeune homme ;
demandez la commutation de la peine de mort prononcée contre Ali Mahin Torabi ;
rappelez aux autorités que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l’enfant, deux traités auxquels l’Iran est partie, interdisent le recours à la peine capitale contre les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés, et que l’exécution d’Ali Mahin Torabi constituerait à ce titre une violation du droit international ;
engagez les autorités de l’Iran à adopter une législation abolissant la peine de mort pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans, afin de rendre le droit iranien conforme aux engagements pris par cet État au regard du droit international ;
dites qu’Amnesty International reconnaît que les États ont le droit et le devoir de traduire en justice les personnes soupçonnées d’infractions pénales, mais qu’elle est opposée à la peine de mort en toutes circonstances.
APPELS À :
Guide spirituel de la République islamique d’Iran : His Excellency Ayatollah Sayed ’Ali Khamenei The Office of the Supreme Leader Islamic Republic Street - Shahid Keshvar Doust Street Téhéran, République islamique d’Iran Courriers électroniques : info leader.ir Formule d’appel : Your Excellency / Excellence,
Responsable du pouvoir judiciaire : Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi Ministry of Justice, Ministry of Justice Building, Panzdah-Khordad Square, Téhéran, République islamique d’Iran Courriers électroniques : info dadgostary-tehran.ir (dans le champ réservé à l’objet, veuillez écrire : « FAO Ayatollah Shahroudi ») Formule d’appel : Your Excellency / Monsieur,
COPIES À :
Porte-parole du Majlis-e Shoura-e Islami (Assemblée consultative islamique) : His Excellency Gholamali Haddad Adel Majles-e Shoura-ye Eslami Baharestan Square Téhéran, République islamique d’Iran Courriers électroniques : hadadadel majlis.ir Formule d’appel : Your Excellency / Monsieur,
Ambassade de la République islamique d’Iran Avenue Franklin Roosevelt 15 1050 Bruxelles Fax : 02.762.39.15 Email : secretariat iranembassy.be
PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
