Droits fondamentaux
Dernier ajout : 8 mars 2002.
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Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement
Adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988
Portée de l’Ensemble de principes
Les présents principes s’appliquent à la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou (...) En savoir plus -
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et cultruels
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Pacte International relatif aux droits civils et politiques
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Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11
Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11
Rome, 4.XI.1950
Le texte de la Convention avait été amendé conformément aux dispositions du Protocole n°3 (STE n°45), entré en (...) En savoir plus
