Exportations d’armes belges vers la Lybie : une triple victoire.

Le 29 octobre 2009, le Conseil d’Etat a décidé de suspendre la décision du Gouvernement wallon d’octroi d’une licence d’exportation d’armes vers la Lybie. Cette décision est remarquable à plusieurs égards. En effet, outre son caractère relativement exceptionnel sur le plan juridique et dans la jurisprudence du Conseil d’Etat, elle éclaire d’un jour nouveau le contrôle qu’exerce la société civile sur les décisions de nos élus dans des matières aussi sensibles que le commerce extérieur des armes, la manière dont ces décisions sont prises et les questions éthiques soulevées par ces décisions. A ces égards, cet arrêt marque une triple victoire: une pour la société civile, une pour la démocratie et une pour les droits humains.

Petit rappel des faits :

Le 11 juillet 2008, la FN Herstal introduit une demande de licence d’exportation d’armes vers la Lybie pour une valeur d’environ 11.500.000 €. Le lendemain des élections régionales, soit le 8 juin 2009, le Gouvernement wallon décide d’octroyer la licence. Le 5 août 2009, la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) et la Coordination Nationale d’Action pour la Paix et la Démocratie (CNAPD) introduisent une requête en suspension et en annulation contre cette décision du Gouvernement wallon.

Ce 29 octobre, la décision du Gouvernement wallon est suspendue par le Conseil d’Etat.

Premièrement, c’est une victoire pour la société civile. La LDH est considérée comme ayant un intérêt à voir cette décision en ce que son objet social “ne se limite pas au respect des droits de l’homme en Belgique et s’inscrit dans un réseau de coopération internationale ; que cet objet l’habilite à intervenir auprès des autorités, notamment en poursuivant l’annulation de décisions qui sont susceptibles de porter atteinte, hors du territoire, à des droits fondamentaux”.

Le Conseil d’Etat a considéré que la société civile pouvait de manière effective exercer un contrôle sur les décisions politiques concernant les exportations d’armes par la voie judiciaire. Et que la Ligue, en l’espèce, est amenée à pouvoir agir en se prévalant de violations des droits humains à l’étranger causées par des décisions contrôlables par la justice belge.

Deuxièmement, c’est une victoire pour la démocratie. La décision a été prise le lendemain des élections, soit à un moment où le Gouvernement était en “affaires courantes”. Cette expression juridique signifie sommairement que le Gouvernement ne peut prendre des décisions qui nécessitent un débat durant la période suivant les élections et précédant la nouvelle coalition car le contrôle que peut exercer le Parlement durant cette période est limité. Or, le Conseil d’Etat précise que la Région wallonne “reconnaît (…) que les décisions du type de celles qui sont attaquées posent des questions d’appréciation politiques délicates; que c’est précisément à propos de ce genre de décisions que le contrôle politique a le plus de raisons d’être”.

La démocratie implique des droits et des devoirs. L’un de ces droits implique que le peuple contrôle, par le biais du Parlement, les actions des gouvernants. Or, attendre le lendemain des élections avant de prendre une décision sensible, c’est manquer de respect envers le contrôle qu’exerce le peuple sur l’action des gouvernants. La démocratie nécessite que les questions sensibles méritent un débat de fond.

Enfin, et surtout, c’est une victoire pour les droits humains. Le régime tyrannique du “Guide” lybien, Mouammar Khadafi, est apprécié à sa juste valeur. Le Conseil d’Etat répond à l’argument invoqué pour exporter des armes en Lybie, à savoir qu’elles sont supposées servir à l’acheminement de convois humanitaires vers le Darfour, que “s’il est vrai que ces armes pourraient aussi servir à la protection de convois qui acheminent de l’aide humanitaire vers la région du Darfour, aucune certitude n’existe quant à l’emploi que son destinataire en fera effectivement; que la possibilité qu’elles servent à commettre des violations de droits fondamentaux existe au moins à l’état de risque; que ce risque suffit à justifier la suspension de l’exécution des actes attaqués”. Le Conseil d’Etat précise qu’effectivement, le fait que ces engins soient considérés comme étant “à létalité réduite” n’empêche pas qu’ils soient utilisés à des fins de répression.
La Belgique exporte des armes. Ce rôle de vendeurs d’armes implique des responsabilités qu’il faut pouvoir assumer. Peut-on accepter que notre pays vende des armes à un dictateur qui bafoue les droits humains? Mouammar Khadafi n’est pas devenu “respectable” et son retour en grâce sur la scène internationale ne peut masquer les violations des droits humains qui s’effectuent encore dans son pays. Disons le clairement: vendre des armes au “Guide” lybien, c’est accepter de voir des armes estampillées FN servir à réprimer toute forme d’opposition et de liberté d’expression, sans compter les risques de réexportation et de prolifération. Nous ne l’acceptons pas.
Les armes destinées à Khadafi étaient des armes d’apparat ? Comme le précise le Conseil d’Etat, “pour le destinataire d’un projectile, il importe peu qu’il ait été tiré avec une arme de luxe ou une arme standard”.

Tordons au passage le coup à deux arguments régulièrement invoqués.

-Vendre des armes wallonnes à la Lybie n’implique pas d’effectuer un choix entre des intérêts économiques régionaux et des enjeux internationaux. En effet, la vente d’armes est avant tout une question d’enjeux internationaux. La soumission aux enjeux internationaux est une condition inhérente au commerce extérieur des armes. Cette condition doit être assumée par ce secteur. Dire qu’il faut vendre des armes à un tyran pour préserver son travail est donc un faux débat.

-L’autre argument récurrent consiste à dire que si nous ne vendons pas des armes à la Lybie ou à un autre pays dit ‘sensible’, d’autres le feront à notre place. L’existence d’autres pays exportateurs d’armes moins regardant sur la nature de leurs acheteurs est évidente. Mais c’est un faux argument : si nous ne contrôlons pas notre commerce extérieur des armes, personne ne le fera. La mise en place de mécanismes de contrôle poussés dans les différents pays européens est un exemple qui doit exister pour faire tache d’huile. C’est parce que certains pays ont commencé à contrôler leurs exportations d’armes que nous nous trouvons aujourd’hui dans un mouvement global de négociation, au niveau mondial, d’un Traité sur le commerce des armes sensé instaurer des mécanismes de contrôle au plus haut niveau.

Il nous manque du recul pour apprécier réellement cette triple victoire et après cette suspension, il faudra voir ce que le Conseil d’Etat décidera pour le recours en annulation. Mais nous pouvons espérer que cet arrêt marque une nouvelle étape dans le travail que fournissent chaque jour des associations et des citoyens pour lutter contre la prolifération de ces armes de destruction massive que sont les armes légères. Nous pouvons d’ores et déjà nous réjouir de cet arrêt en ce qu’il constitue indéniablement un précédent.

Romain Leloup
Coordinateur Sécurité et Transfert d’Armes à Amnesty International Belgique francophone

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